Réunir les conseils communaux de manière virtuelle, bientôt possible ?

Le Parlement a adopté, le 23 octobre dernier, une proposition d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en vue d'assurer en cas de force majeure la tenue de réunions à distance du conseil communal, des commissions et des conseils consultatifs. Ce texte sera soumis, pour sanction, au Gouvernement

Le texte offrira la possibilité au conseil communal mais également aux commissions créées au sein du conseil communal et aux conseils consultatifs, de se réunir de manière virtuelle en cas d’impossibilité de se réunir physiquement sans risque dans un contexte de force majeure telle que la crise sanitaire actuelle.

En résumé :

  • Sur la base d’une décision du Bourgmestre et uniquement en cas de force majeure rendant impossible ou dangereux de tenir physiquement les séances du conseil communal, celles-ci peuvent, alors, se tenir de manière virtuelle (par vidéoconférence ou téléconférence);
  • Chacun des membres du conseil communal doit pouvoir y avoir accès ;
  • Les convocations sont exclusivement électroniques ;
  • Les PV des collèges communaux ainsi que toutes les pièces relatives à l’ordre du jour sont communiqués aux conseillers par voie électronique ; 
  • La publicité des débats doit être assurée : les séances publiques virtuelles devront être diffusées en temps réel sur le site de la commune ou selon les modalités précisées par celui-ci ; 
  • Les modalités de vote sont également précisées : les conseillers votent à haute voix conformément à l’article 100 de la NLC soit en s’exprimant directement dans le cadre de la séance, soit en exprimant leur vote par le biais de leur adresse électronique (voir l’art. 87, §4 de la NLC) ; 
  • Les votes au scrutin secret sont adressés au Secrétaire communal par email. Le Secrétaire se charge d’anonymiser les votes. Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir d’autres modalités pour le vote au scrutin secret.
  • Les réunions peuvent également être mixtes : en présentiel pour une partie des conseillers et en virtuel pour les autres. Dans ce cas, les modalités relatives aux réunions tenues de manière virtuelle devront être respectées.

La proposition d’ordonnance prévoit aussi la possibilité et suivant, le cas échéant les mêmes modalités, de tenir des réunions virtuelles pour les commissions créées sur la base de l’article 120 de la NLC et pour les conseils consultatifs créés sur la base de l’article 120bis de la NLC.

 


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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
28-10-2020
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