Réforme du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. L’AVCB rend un avis d’initiative

Elle l'a communiqué au Ministre-Président, à la Conférence des bourgmestres et aux 19 collèges.

Le 17 décembre 2015, le Gouvernement bruxellois a approuvé en première lecture un avant-projet d’ordonnance réformant le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT) et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement et modifiant certaines législations connexes

Ce projet a pour objectif louable de simplifier le CoBAT et d’accélérer les procédures en matière d’urbanisme. Il contient certaines améliorations intéressantes mais se traduit par un nouvel élargissement regrettable des compétences régionales au détriment des communes et dans certains cas par un alourdissement des procédures contraires à l’objectif poursuivi.

L’avis de l’AVCB


L’AVCB considère que ce serait un réel recul démocratique que d’obliger les Collèges des Bourgmestre et Echevins à émettre leur avis sur les permis délivrés par la Région (le Fonctionnaire délégué) avant la fin de l’enquête publique et la réunion de la Commission de Concertation.

L’AVCB déplore la forte réduction des compétences des Communes en ce qui concerne la délivrance des permis et l’élaboration des règlements communaux d’urbanisme.

L’AVCB rappelle que la commune est le pouvoir le plus proche du citoyen et le plus au fait des réalités de terrain en matière d’urbanisme.

L’AVCB redoute les conséquences de certaines modifications
  • Infractions urbanistiques : L’AVCB souscrit à la prise en considération de la bonne foi des acquéreurs. Elle demande cependant de prévoir un délai de prescription suffisamment long au regard de la gravité des infractions commises.
  • Création de délais de rigueur pour la délivrance des permis d’urbanisme : ceux-ci n’apporteront aucune amélioration pour les demandeurs. Ils multiplieront les refus tacites et au total allongeront les procédures pour les demandeurs.
L’AVCB se réjouit de certaines améliorations
  • Dérogations au PPAS : elles pourront être accordées par la commission de concertation en cas d’avis favorable unanime;
  • Renseignements urbanistiques : allègement de la procédure et des informations à communiquer ;
  • Plans particuliers d’affectation du sol (PPAS) : simplification des procédures d’élaboration et d’abrogation ;
  • Biens classés : la commission royale des monuments et sites rendra un avis non contraignant.
L’AVCB demande un renforcement des moyens des communes, notamment en personnel, afin de pouvoir mettre en œuvre la réforme.

Action de l’AVCB

  • Cet avis a été formulé à l’initiative de l’AVCB, qui, après l’avoir communiqué à la Conférence des bourgmestres, l’a envoyé par courrier au Ministre-Président en date du 21 janvier.
  • L’AVCB va également participer au Groupe de travail ad hoc constitué par la Conférence.
  • L’Association a enfin demandé leur avis aux 19 collèges échevinaux, afin de mieux encore relayer le point de vue communal dans les actions de lobbying qu’elle ne manquera pas de mener dans ce dossier, qui n’est encore, à rédaction de cette actualité, qu’au stade du projet d’ordonnance.

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Auteur

Olivier Evrard
Date de publication
29-01-2016
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