Réforme de l'impôt des sociétés : les Associations demandent la neutralité budgétaire

Le Ministre des finances a annoncé son plan de réforme avec pour objectif d’arriver, à l’horizon 2019, à un taux d’impôt des sociétés de 20 % au lieu du taux facial actuel de 33,99 %. Cette mesure, sans compensation, pourrait impacter les finances communales en diminuant les recettes issues des additionnels à l’impôt des personnes physiques. Brulocalis, la VVSG et l'UVCW ont écrit aux 6 ministres pour demander la neutralité budgétaire de cette réforme. Mise à jour: Le Ministre Peeters nous a répondu le 20 septembre.

Les communes ne perçoivent pas d’additionnels à l’impôt des sociétés. Il n’en demeure pas moins que les trois associations représentatives des pouvoirs locaux envisagent cette réforme avec inquiétude.

Comme l’a souligné le Conseil supérieur des finances dans un avis de juillet 2016 relatif à la réforme, pour les petites sociétés, économiquement proches de l’entreprise individuelle, l’impôt des sociétés doit être proche de l’impôt des personnes physiques, sous peine d’engendrer un passage d’entreprises individuelles exercée en personnes physiques (et donc assujetties à l’IPP) en société. Une différence trop importante entre les taux d’imposition aurait des répercussions importantes sur le budget de l’Etat.

C’est ce passage en société qui risquerait de faire perdre aux communes une partie des recettes découlant de l’impôt des personnes physiques.

Nous avons adressé, avec nos associations sœurs, un courrier aux six ministres fédéraux concernés par la réforme afin d’attirer leur attention sur cet effet sur les finances communales de la réduction de l’impôt des sociétés. Nous avons tenu à insister sur la nécessité de garantir une neutralité suffisante avec l’impôt des personnes physiques en vue de laquelle une des pistes envisagées par le Conseil supérieur des finances serait de pouvoir compenser l’effet du passage en société au paiement d’un impôt reflétant les revenus réels des dirigeants de sociétés. Le CSF cite par exemple la condition d’une rémunération minimale d’au moins un des dirigeants de la société.

A l’heure où les communes voient sans cesse leurs charges augmenter (couts des zones de police et des CPAS, pensions des agents communaux, assujettissement à la TVA,...) et parallèlement à cela, leurs recettes diminuer, il serait accablant pour les communes d’encore y ajouter l’effet de cette réforme par une diminution d’une de leur source principale de revenus : les additionnels à l’IPP.

Voir aussi

Mise à jour: Réponse ministérielle


Le 20 septembre, deux réponses nous étaient envoyées. Le Ministre des Finances Johan Van Overtveldt accusait réception de notre courrier. Kris Peeters, Ministre de l'Economie, argumentait quant à lui, que le dossier étant toujours en phase d'étude, une des options possibles permettrait de répondre à notre inquiétude.
Affaire à suivre donc.
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Auteur

Isabelle VINCKE
Date de publication
26-09-2016
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