PROPOSITION D’ORDONNANCE modifiant la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 en vue de permettre la tenue à distance de réunions du bureau permanent, du conseil de l’action sociale et des comités spéciaux

Avec la crise sanitaire, les activités en présentiel peuvent être ralenties ou paralysées suite aux différentes mesures adoptées. C’est pourquoi, pour ce qui concerne les CPAS, une proposition d’ordonnance du 14 octobre 2020 modifiant la loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 a été votée pour permettre la tenue de réunions à distance.

La présente ordonnance offre une certaine flexibilité. Il s’agit de permettre aux conseils de l’action sociale, aux bureaux permanents et aux comités spéciaux des CPAS de tenir leurs réunions à distance, dans un maximum de vingt pour cent des cas, sans justification, ou, en dehors de ce quota, en cas de force majeure.

Dans le souci de préserver la sécurité juridique des décisions qui auraient été adoptées lors de conseils de l’action sociale et de bureaux permanents qui se seraient déjà tenus à distance avant l’adoption de la présente ordonnance, un effet rétroactif est donné aux dispositions de la présente ordonnance à compter du 8 octobre 2020, soit le jour de publication de l’arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale portant fermeture des bars et arrêtant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
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Auteur

Sandra Nkubanyi
Date de publication
29-10-2020
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