Projets d’arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs aux méthodes de contrôle et aux conditions de mesure du bruit et des vibrations. Consultation.

Conformément à sa Déclaration de politique générale commune, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé en date du 15 mars dernier la liste des législations à rédiger et/ou à réviser dans le cadre d’une actualisation de la législation concernant la lutte contre le bruit et les vibrations. Deadline: 30 juin

Il s’agit en particulier de prendre en compte l’expérience acquise sur le terrain mais aussi l’évolution des technologies et des modes de vie urbains depuis plus de 20 ans. L’objectif du travail est l’obtention de textes cohérents et mis à jour en vue d’assurer une cohabitation harmonieuse entre l’habitat et les activités économiques et de loisirs de la Région.


En pratique le travail de révision de la législation vise un encadrement adapté pour chacune des sources sonores existantes en Région de Bruxelles-Capitale, dont notamment les installations techniques, les chantiers, les comportements, le son amplifié, les sirènes, les alarmes, les livraisons. A noter que la législation relative au bruit du trafic aérien n’est pas concernée et reste d’application.


Les textes actuels visés par le présent travail d’abrogation et de révision sont les suivants :

- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 fixant la méthode de contrôle et les conditions de mesure de bruit (MB 21.12.2002)

- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage (MB 21.12.2002)

- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées (MB 21.12.2002)


Le plan d’actions approuvé par le Gouvernement prévoit une adoption graduelle de nouveaux arrêtés, au fur et à mesure de leur finalisation, à priori avant fin 2023. Mais, compte tenu de la forte interdépendance des textes entre eux, leur entrée en vigueur devrait se faire de manière commune lorsque le parcours législatif de révision de tous les textes sera achevé. Les anciens arrêtés seront alors abrogés d’un seul tenant lors de l’entrée en vigueur des nouveaux textes.


La première étape de ce plan d’abrogation est la réorganisation de l’arrêté relatif à la méthode de contrôle et aux conditions de mesures du bruit, l’adoption d’un nouvel arrêté relatif aux conditions de mesures des vibrations et l’écriture d’un arrêté ministériel spécifique au bruit des transformateurs statiques. Le projet vise à :

- uniformiser les définitions communes ;

- corriger les erreurs et coquilles techniques ;

- prendre en compte les avancées technologiques, en modifiant les méthodes de mesures et de calculs ;

- intégrer des méthodes de contrôles et des conditions de mesures de vibrations, en s’inspirant de la norme DIN4150-2:1999 (relative à la gêne aux personnes), mais en la simplifiant et en l’adaptant afin de ne prendre en compte que ce qui est strictement nécessaire et utile aux besoins bruxellois ;

- prendre en compte les particularités de fonctionnement des transformateurs statiques.


Bruxelles Environnement, qui a été chargé de la mise en œuvre de ce travail de révision, sollicite l'avis des communes sur les projets de textes. Ceux-ci leur ont été communiqués par courrier.

Deadline de remise des avis


Pour le 30 juin 2020 au plus tard, par e-mail à l’adresse suivante bruit.autorisations@environnement.brussels ou par courrier à l’attention du département bruit.

Info


Le département Bruit de Bruxelles Environnement, et plus particulièrement Madame Marie-Noëlle ADNET (mnadnet@environnement.brussels - 02/775.79.20)
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Date de publication
05-06-2020
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