Projets d’arrêtés d’exécution du CoBAT et de l’OPE – Brulocalis émet un avis d’initiative

Par courrier du 2 mai 2019, Brulocalis a remis un avis d’initiative portant sur 10 projets d’arrêtés d’exécution du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (OPE). Celui-ci a été réalisé en concertation étroite avec les administrations communales.

L’examen des projets d’arrêtés, effectué dans des délais très courts, a débouché sur de très nombreuses observations. Cela démontre une fois de plus toute l’importance de consulter les communes.

Brulocalis a demandé au Gouvernement :

  • De prendre en compte les observations des communes et répondre aux questions pendantes ;
  • De réaliser les adaptations nécessaires de la plateforme informatique Nova 5, dans l’esprit des principes de simplification administrative ;
  • De fournir aux administrations communales les supports techniques et pédagogiques utiles à la mise en œuvre de cette réforme ;
  • Un soutien financier destiné au renforcement des services urbanisme et environnement, tant pour le cadre du personnel qu’en ce qui concerne l’équipement informatique des services.

Notre association a regretté le fait que l’élaboration des arrêtés intervienne tardivement et sans concertation des parties prenantes qui seront amenées à les appliquer.

La Charte de l’Autonomie locale prévoit en son article 4, 6°, que les collectivités locales doivent être consultées, autant qu’il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.

Ce principe porte en corollaire celui de la neutralité budgétaire des mesures prises au niveau régional, ainsi qu’à tout autre niveau, lorsqu’elles impactent les pouvoirs locaux. Pour ce faire, il faut évaluer les répercussions financières et administratives sur les pouvoirs locaux de toute décision projetée. En cas d'impact négatif sur les finances et la gestion des pouvoirs locaux, l'autorité concernée doit prendre les mesures compensatoires requises.

Contexte

 

Le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) et l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement (OPE) ont fait l’objet d’une réforme législative d’envergure suite à l’adoption de l’ordonnance du 30 novembre 2017.

En date du 28 février et du 6 mars 2019, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé en première lecture différents projets d’arrêtés d’exécution du CoBAT et de l’OPE, en lien avec cette réforme.

Voir aussi

 

Courrier du 2 mai 2019 au ministre-président Rudi Vervoort + avis de Brulocalis

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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
11-06-2019
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