Nouvelles modalités d’enregistrement de la volonté relative au don matériel corporel humain

Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Cellule « Organes, Embryons et Bioéthique » a rédigé un courrier à l’attention des service Etat civil/Population relatif aux nouvelles modalités d’enregistrement de la volonté relative au don matériel corporel humain qui entreront en vigueur le 1er juillet 2020.

Il apparait, à la lecture de celui-ci, que les nouvelles modalités présenteront, dès le 2 juin 2020, trois changements majeurs pour les administrations communales.

 


En résumé :

 

1.       Matériel humain

 

Quatre décisions relatives au don de matériel corporel humain après le décès pourront être enregistrées: le don d’organes pour la transplantation, le don de matériel corporel humain pour la transplantation, le don de matériel corporel humain pour la fabrication de médicaments et le don de matériel corporel humain pour la recherche.

 

2.       Application

 

A partir du 2 juin, les déclarations de volontés relatives au don de matériel corporel humain après le décès devront être enregistrées uniquement dans l’application « Déclaration don matériel corporel humain » et plus au Registre National.

 

Préalablement à l’enregistrement, deux contrôles doivent être effectués : 

  1. le contrôle de l’identité de la personne qui présente la déclaration à l’enregistrement et 
  2. le contrôle de la conformité de la déclaration anticipée présentée au modèle annexé à l’AR du 9 février 2020 (repris en annexe des courriers joints à la présente).

 

Après confirmation de l’enregistrement, le fonctionnaire qui a procédé à l’enregistrement doit imprimer le récépissé transmis par l’application en format pdf, doit le signer et le remettre au déclarant ou à son représentant accompagné du formulaire de déclaration qui a servi de base à l’enregistrement.

 

 

3.       Communes, médecins généralistes et Ma Santé

 

Les citoyens pourront enregistrer leurs volontés auprès de leur administration communale mais également, à partir du 1er juillet 2020, auprès de leur médecin généraliste et en ligne via le site www.masanté.be

 

 

En pratique, à partir du 28 mai 2020, le SPF demande:

 

  1. Ne procédez à aucun nouvel enregistrement entre le 28 mai 2020 et le 2 juin 2020.
  2. Demandez à votre gestionnaire local de créer les accès nécessaires à l’application « Déclaration don matériel corporel humain » au départ du portail de la Sécurité sociale pour le personnel du service population qui aura en charge l’enregistrement des déclarations de volonté relative au don de matériel corporel humain après le décès.
  3. Une fois les accès obtenus, vous pouvez procéder, à partir du 2 juin 2020, à l’enregistrement des déclarations dans l’application « Déclaration don matériel corporel humain » du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement et de l’AFMPS et contacter le helpdesk pour toute question relative à cette application ».


 

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
27-05-2020
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