Nouvelle réglementation pour les personnes transgenres



À partir du 1er janvier 2018, les personnes transgenres pourront faire modifier officiellement leur enregistrement du sexe et leur prénom sans conditions médicales.

La nouvelle réglementation est définie dans la loi du 25 juin 2017 et entre en vigueur le 1er janvier 2018.

A cette date, une personne transgenre ne devra plus remplir certaines conditions médicales pour faire modifier officiellement son sexe et son prénom sur les actes de l’état civil et dans le registre de la population.

Modification de l’enregistrement du sexe


La procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.

La procédure comporte 2 étapes :

1. La déclaration
2. Établissement de l’acte


Modification du prénom


La procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement (ci-après, le demandeur).

La procédure comporte 2 étapes :

1. La demande
2. Enregistrement et transcription

Entrée en vigueur

Ces nouvelles procédures entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Info

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Auteur

Philippe DELVAUX
Date de publication
18-01-2018
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