Nouvelle mandature communale: fixation des rémunérations des élus

Les Conseils communaux nouvellement installés doivent adopter une décision générale sur la rémunération de leurs mandataires dans le mois de leur installation pour se conformer aux dispositions de la nouvelle ordonnance du 14 décembre 2017.

L’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics bruxellois a profondément réformé et renforcé les obligations de transparence des pouvoirs locaux.

Nous examinons dans le document ci-joint la mise en œuvre pratique de ses articles 4 et 5, qui traitent des décisions générales que doivent adopter, dans le mois de leur installation, les nouveaux conseils communaux, mais désormais également les nouveaux conseils de l’action sociale et les organes de gestion renouvelés des régies communales autonomes, des intercommunales et des ASBL communales.

Ci-dessous un résumé des éléments essentiels de la réforme à retenir et mettre en œuvre, en ce qui concerne uniquement les conseils communaux:
  • Chaque conseil communal doit adopter, dans le mois de son renouvellement complet, une décision générale.
  • C’est un acte important qui vise à fixer, pour une durée de 6 ans, le cadre général de la rémunération de ses mandataires.
  • La décision générale doit contenir les mentions suivantes:
  • Le montant et le modes de rémunérations, avantages de toute nature et frais de représentation dont bénéficient les Bourgmestres, Echevins et conseillers communaux ;
  • Un inventaire des outils de travail jugés nécessaires à l’exercice de la fonction et mis à la disposition des mandataires ;
  • Le jeton de présence octroyé à un conseiller communal doit être compris entre 75 EUR et 200 EUR bruts ;
  • Les avantages de toute nature octroyés aux conseillers communaux ne peuvent être d'un montant annuel supérieur à 5 fois le montant maximal du jeton de présence, soit un montant total de 1.000 EUR bruts.
  • Les Bourgmestres et Echevins peuvent bénéficier de frais de représentation.
  • Les modalités d’octroi et la répartition des frais de représentation doivent faire l’objet d’une décision, du Collège des Bourgmestre et Echevins.
  • Les Bourgmestres et Echevins ne peuvent bénéficier d’avantages de toute nature et de frais de représentation que pour autant qu’ils sont attachés à l’exercice de leur fonction.
  • Aucun mandataire ne peut se voir octroyer une carte de crédit, une assurance groupe ou des chèques-repas.
  • Les décisions générales des conseils communaux sont soumises au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour approbation (tutelle d’approbation).
  • Les décisions générales doivent être adaptées et adoptées à nouveau à chaque fois qu’une modification est constatée.

Références légales

  • Arrêté d’exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège Réuni de la Commission Communautaire commune portant exécution de l’article 5, §1er, de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission Communautaire Commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics bruxellois, M.B., 16 octobre 2018 – Inforum 324559
  • Circulaire du 20 novembre 2018 relative à l’application de la nouvelle ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission Communautaire Commune du 14 décembre 2017, M.B., 30 novembre 2018 – Inforum 325457

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Auteur

Hadrien DASNOY
Date de publication
20-12-2018
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