Modifications de la NLC : l’avis de l’AVCB

Par courrier au Ministre-Président, l’Association réagit au projet de modifications de la Nouvelle Loi communale. Elle demande en outre à être consultée pour les arrêtés d’application qui suivront.

Un projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle Loi Communale a été déposé au Parlement bruxellois et y est discuté en de mois de janvier 2014. Par ce biais, le Gouvernement a voulu entériner l’accord issu des négociations de la Charte Sociale.

Ce projet d’ordonnance aborde en outre des questions de bonne gouvernance, comme le cumul des mandats et de nouvelles incompatibilités.

L’Association, qui aurait souhaité être consultée, a pris connaissance du Projet et a rendu, d’initiative, son avis par courrier au Ministre-Président.

L'Association se félicite des dispositions en matière de possibilité de mettre fin à une relation de travail, de formation, de l’obligation pour les représentants des communes dans les intercommunales de faire rapport annuellement au conseil communal, de l’élargissement des documents obligatoirement accessibles au public sur internet et des bulletins d’information communaux.

Mais certains points nous inquiètent :
  • les compétences en matière de personnel
  • les nouvelles règles de cumul
  • le fonctionnement des conseils communaux et le délai de 24h avant le Conseil pour pouvoir poser une question orale.
Dans la mesure où les modifications introduites génèrent des dépenses supplémentaires pour les communes, l’Association demande leur prise en charge par la Région. Enfin, l’Association demande à être consultée sur les projets d’arrêté d’application de cette future ordonnance.

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Auteur

Hildegard SCHMIDT
Date de publication
17-01-2014
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