Modification tarifaire des services de prévention au travail - Les associations veulent la neutralité budgétaire

AVCB, UVCW et VVSG ont envoyé un courrier au Ministre de l'Emploi, Kris Peeters

Un arrêté royal du 27 novembre 2015 modifie l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne la tarification. Une nouvelle tarification a été introduite par cet arrêté.

Jusqu’à présent, la tarification dépendait exclusivement du nombre de travailleurs soumis à la surveillance médicale. La nouvelle réglementation se base sur la nature des activités de l’employeur. Désormais, un seul tarif forfaitaire vaudra pour tout travailleur au sein de la même entreprise. L’activité de la société, comme indiqué par le code NACE, déterminera le niveau du tarif. Il en résulte cinq groupes tarifaires.

Le secteur local, gros employeur, est impacté par une mesure pour laquelle il n’a pas été concerté ni consulté.

La modification change donc la structure de cotisation.

L’AVCB, l’UVCW et la VVSG s’inquiètent d’éventuels surcoûts pour les pouvoirs locaux.

Elles demandent pour que, désormais, toute modification de réglementation impactant directement les pouvoirs locaux fasse l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des employeurs locaux.

Plus précisément dans ce dossier, elles sollicitent d’être associés au comité de monitoring chargé d’évaluer les conséquences de cette nouvelle tarification afin de veiller à sa neutralité budgétaire.

Action de l’Association


Avec ses associations-sœurs l’UVCW et la VVSG, l’AVCB a fait part de son inquiétude et de ses demandes par courrier envoyé ce 20 janvier à Kris Peeters, Ministre de l’Emploi.
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Auteur

Philippe DELVAUX
Date de publication
28-01-2016
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