Maisons de repos et TVA

Le 2 juin 2015, la Section CPAS a écrit aux Ministres Gosuin, Frémault, Vanhengel et Smet pour faire part de l’inquiétude des CPAS suite à l’annonce dans la presse du risque de voir la TVA s’appliquer en partie ou en totalité sur la facture d’hébergement en maison de repos.

Si cette information se confirme, cela poserait évidemment un problème d’accessibilité en maison de repos et cela aurait un impact sur les finances des CPAS.

Aussi avons-nous demandé aux différents Ministres d’intervenir dans leur champ de compétence respectif.

Il s’avère que le dossier concerne une résidence-services et non une maison de repos. Suivant les informations reçues du Cabinet du Ministre bruxellois Pascal Smet, le SPF Finances a défendu le maintien de l’exonération pour les résidences-services, au même titre que les maisons de repos.

Si la Cour suit la thèse belge, également défendue par la Commission européenne, la situation restera inchangée. Sinon, les prestations fournies par les résidences-services seront alors soumises à la TVA, sans que cela n’affecte les maisons de repos.

Réponse du Ministre Gosuin


Le Ministre bruxellois Didier Gosuin nous a pour sa part répondu le 8 juin que la jurisprudence européenne met en évidence quatre conditions à remplir pour que des activités d’intérêt général bénéficient d’une exonération de TVA :
  1. l’absence de recherche systématique du profit,
  2. le caractère bénévole des organismes,
  3. le contrôle des prix,
  4. l’absence de distorsions de concurrence.
Il estime que si le secteur des maisons de repos se plie à ces conditions, l’exonération de la TVA restera possible.

Si la décision de la Cour européenne a des conséquences fâcheuses pour le secteur des maisons de repos, il ne manquera pas d’inscrire ce dossier à l’agenda du comité de concertation.

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Auteur

Jean-Marc ROMBEAUX
Date de publication
07-08-2015
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