Lutte contre le radicalisme : que peuvent faire les communes ?

La problématique se développe sous 4 angles :

1. Maintien de l’ordre public

Les communes disposent de moyens sur base de leur mission de maintien de l’ordre public. On relève ainsi :

• La compétence du bourgmestre de prendre des arrêtés de police sur base de l’article 135, §2 NLC couplé avec l’article 133, al. 2 ;

• La compétence règlementaire du bourgmestre sur base de l’article 134 NLC en cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus ;

• La compétence du collège en matière de police des spectacles ;

• La possibilité pour le bourgmestre de réquisitionner la police fédérale sur base de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux qui prévoit ;

• La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile qui prévoit que pour l’exécution de ses missions en matière de sécurité, le bourgmestre peut faire appel à la protection civile et son obligation d’établir un plan général d'urgence et d'intervention qui prévoit les directives générales et les informations nécessaires pour assurer la gestion de la situation d'urgence, en ce compris les mesures à prendre et l'organisation des secours.
  

2. Prévention du radicalisme

L’action préventive dans la lutte contre ce fléau est primordiale.
Des actions sont menées aux niveaux européen, fédéral, régional et communal pour lutter contre le radicalisme. Nous y reviendrons dans le dernier Trait d’Union de 2015, avec un tableau listant les subsides disponibles pour les communes dans ce cadre.
Vous pouvez cependant déjà cherchez ces subsides à travers notre base de données subsides.

3. L’approche à travers la matière « Population - Etat civil »

Le collège est chargé de la tenue des registres des communes et de ce qui relève du Registre National. L’Officier de l’Etat civil dresse les actes de l’état civil mais aussi se charge de la transcription de diverses décisions de justice qui affectent l’état civil du citoyen.
C’est sous l’angle de ces deux compétences qu’une intervention potentielle de la commune pourrait se concevoir.

3.1. Récolte d’indices à la source

En matière de lutte contre le radicalisme, les autorités susmentionnées n’ont généralement pas de pouvoir direct ni d’investigation, ni de décision. Néanmoins, certaines mesures prises au niveau communal pourraient constituer des indices précieux et des pistes à explorer :

• l’enquête de résidence réalisée par l’agent de quartier lors de l’arrivée de toute personne sur le territoire communal. La déclaration de résidence est effectuée dans les 8 jours ouvrables mais sans aucune sanction en cas d’inaction;

• la radiation d’office : si le citoyen ne réside plus effectivement sur le territoire communal et ne se trouve pas dans le cas d’absence temporaire légalement prévus [Voir l’art. 18, alinéa 1er, AR du 16.07.1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. Cas des études à l’étranger, séjour en maison de repos, hôpital, foyer d’accueil, …], le collège peut prononcer la radiation d’office du citoyen. Cependant, il faut souligner que le recours contre la décision communal a un effet suspensif de la mesure de radiation …
  

3.2. Délivrance de documents - lutte contre la fraude à l’identité

En dehors de ces deux cas de figure où la commune dispose des informations « à la source », les services « Etat civil-population » interviennent en tant qu’exécutants en délivrant des titres d’identité et de voyage:

• passeports et titres de séjours des étrangers biométriques (comprenant la photo et les empreintes du citoyen) ;

• cartes d’identité qui, au plus tard en 2017, comprendront aussi des données biométriques. Rappelons qu’il est également prévu le stockage dans « Belpic » des photos de la personne des 15 dernières années.
  

3.3. Nouvelles mesures - la place de la commune reste encore à définir

Les nouvelles mesures visent : la déchéance de nationalité pour des actes de terrorisme, le retrait/refus de délivrance ou la suspension/invalidation de carte d’identité ou de passeport par le Ministre compétent. Les autorités communales n’ont pas de pouvoir d’action directe si ce n’est :

• l’Officier de l’Etat civil qui doit transcrire la décision du tribunal correctionnel de déchéance de la nationalité belge pour commission d’actes terroristes [Voir notamment l’article 23/2 du Code de la Nationalité Belge] ;

• le Ministre peut demander tout renseignement [nous supposons que sont aussi visées les communes] nécessaire avant de décider du retrait ou d’invalidation d’un titre de voyage [Voir l’article 65 du Code consulaire] ;

• en matière de retrait de carte d’identité (essentiellement en cas de soupçon de départ vers des zones de conflit, Voir l’article 65/2 du Code consulaire), le bourgmestre de la commune du lieu de domiciliation peut communiquer d’initiative un avis motivé au Ministre de l’Intérieur. Ce dernier le communique sans délai à la Sûreté de l’État. Cette hypothèse est citée dans les travaux préparatoires de la loi du 10.08.2015 [Doc. parl., 54, 1200/004, p. 2]

Nous soulignons que ces mesures ne sont pas encore entourées d’arrêtés d’exécution. Les autorités communales ne disposent d’aucune explication quant à la ligne de conduite à adopter lors d’un refus/suspension de délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport : Seront-elles chargées directement de cette mission face à l’administré qui se présente à la commune? Le Ministre compétent notifiera-t-il sa décision ou serait-elle traduite sous forme d’« alerte » dans le Registre National afin que la commune soit prévenue ? Ou peut-être est-ce un service spécial dépendant des Ministres compétents qui se chargera de gérer ce type de dossiers ?

En dehors des cas précités, une coopération entre l’Office des étrangers et les Services « Etat civil – Population » pourrait toujours être engagée au cas par cas.

4. Devoir de déclaration et secret professionnel

Conformément à l’art. 29 du Code d’instruction criminelle, tous les agents ont le devoir de déclarer tous les délits dont ils ont connaissance. Ce devoir de déclaration est cependant relatif. Il doit être mis en balance avec le secret professionnel. L’article 458 du Code pénal stipule que, toute personne dépositaire de secrets qu'on lui confie qui les révèle, sera punie d'un emprisonnement ou d'une amende.

Bien que le devoir de déclaration est réglé au niveau pénal, il n’y a aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation, tandis que c’est bien le cas pour la violation du secret professionnel. On peut en déduire que le secret professionnel est prioritaire par rapport au devoir de déclaration.
Cependant, le devoir de respect du secret professionnel n’est pas absolu: le témoignage en justice est permis, mais il n’y a pas de dispense vis-à-vis de la police ou du parquet. La personne interrogée par la police ou par le parquet doit se prévaloir de son secret professionnel, sauf en cas d’état d’alerte ou d’état de nécessité.

Pour ce qui est des agents communaux, tout ce qu’ils apprennent dans le cadre de leur travail à la commune, ne constitue pas un secret au sens du secret professionnel. D’abord, le secret professionnel doit être considéré en fonction de la finalité du service. Seules les personnes ayant une relation de confiance avec la personne concernée et à qui des secrets sont confiés, sont soumises au secret professionnel. Rares sont les agents communaux qui répondent à ces conditions. En outre, les faits qui n’ont aucun lien avec la fonction ne tombent pas non plus sous l’obligation de respect du secret professionnel.

Plus d’info prochainement

• Un développement des points énumérés ici paraîtra dans notre dernier Trait d’Union de l’année.
• Le secret professionnel, tant au niveau communal qu’en ce qui concerne les CPAS, sera traité dans le Trait d’Union 2016-1.
  

Action de l’AVCB

• La compétence communale pour la lutte contre le radicalisme fait l’objet d’un point au Bureau de l’AVCB du 25 novembre 2015.

• Le secret professionnel, pour ce qui concerne les CPAS, fait l’objet du Carrefour organisé par la Section CPAS le 26 novembre 2015.