Loi du 5 mai 2014 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public

Notre Nouvelle Loi Communale coordonnée a été mise à jour

La loi modifie diverses dispositions relatives aux pensions, et concerne notamment le secteur local.

Ainsi, est exclu l'octroi de doubles avantages de retraite, tandis que d'autres modifications relèvent de préoccupations de simplification administrative, comme c'est le cas pour ce qui concerne la loi sur les pensions de survie ou sur l'éradication de règles jusqu'alors discriminatoires.

Divorce


La loi contient principalement des modifications techniques, telles celles relatives aux pensions à la suite d'un divorce: ce n'est plus la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée qui est déterminant, mais bien la date de la transcription dans les registres de l'état civil de l'arrêt ou du jugement qui a prononcé le divorce.

Stage


Dorénavant, le statut des stagiaires dans les communes est clarifié: leur stage compte pour leur retraite et pendant celui-ci, ils acquièrent les mêmes droits à la pension que les fonctionnaires nommés. Pour ce faire, un article 157 bis a été inséré dans la Nouvelle Loi Communale.

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Auteur

Hildegard SCHMIDT
Date de publication
19-06-2014
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