Logements mis en location par les opérateurs publics : avis de l'Association

Par courrier du 31 août 2016, Brulocalis a remis un avis concernant l'avant-projet d’arrêté relatif aux règles applicables aux logements mis en location par les opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales.

Notre association plaide pour une harmonisation des barèmes de revenus et de loyers des logements modérés mis en location par les communes et CPAS, quelle que soit la base légale du subventionnement. Actuellement, la coexistence de différents régimes rend la matière assez illisible.

Pour ce faire, il convient de trouver un juste équilibre entre la prise en compte de la situation sociale du candidat locataire d’une part, et les impératifs de pérennité des budgets communaux, d’autre part. Cet élément doit être pris en compte pour permettre aux pouvoirs locaux de continuer à développer l’offre de logements abordables.

Le projet vise à remplacer l’arrêté du 27 juin 2014 qui avait été annulé par le Conseil d’Etat.

La référence à la commission indépendante a été omise, suite à l’annulation de sa base légale (l’article 28bis du Code bruxellois du logement) par la Cour constitutionnelle. Toutefois, il a été maintenu la faculté pour les communes et CPAS de procéder aux attribution de leurs logements via une commission ad hoc. Cette option n’est pas imposée mais suggérée faute d’habilitation légale.

Le projet fixe des plafonds de loyers et de revenus des candidats locataires, à respecter en cas de mise en location de logements " modérés " ou « moyens », tels que ces notions sont définies dans le Code du logement. Ce régime est supplétif : il ne sera applicable qu’à défaut d’une réglementation spécifique imposant une barémisation.

Pour info 

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Auteur

Oliver EVRARD
Date de publication
12-09-2016
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