Les communes en droit d’actualiser les renseignements cadastraux

La presse a mentionné ces derniers jours les démarches de certaines communes bruxelloises de récolter des données leur permettant de mettre à jour le revenu cadastral sur base des renseignements fournis par les propriétaires. De son côté le syndicat des propriétaires semblait indiquer qu’il n’y avait pas lieu de réagir à cette demande puisque cette démarche ne serait pas légale. L’AVCB tient pourtant ici à souligner le caractère légitime et légal de cette démarche initiée par les communes. Propos confirmés par le Ministre-Président Rudi Vervoort, dont nous nous réjouissons qu’il soutienne les communes dans cette action.

De plus en plus de communes, tant à Bruxelles qu’à travers la Belgique, adressent des demandes d'informations aux propriétaires pour mettre à jour les données cadastrales de leurs biens. Ces demandes découlent de la collaboration des communes avec le SPF Finances. Elles se font en parfait accord avec cette Administration et dans un souci d’équité. Les renseignements collectés ne conduisent pas automatiquement à une révision du revenu cadastral. En effet, celle-ci n'intervient que si la valeur du bien est sensiblement augmentée.

Propriétaires en conformité avec la loi


Ces demandes d’informations visent par exemple des biens qui sont aujourd’hui taxés en considérant qu’ils ne sont équipés ni d’un chauffage central ni d’une salle de bain. Ce qui ne correspond très souvent pas à la réalité. Le travail effectué par les communes est légitime. Même si les propriétaires ne sont pas dans l’obligation de communiquer ces données, cela reste dans leur intérêt de transmettre ces informations afin de régulariser leur situation immobilière et de se mettre en conformité avec la loi. Le contribuable qui ne répondrait pas à ces demandes s’expose à la rétroactivité de la révision cadastrale. Il a donc tout avantage de jouer la transparence et de répondre aux demandes de renseignements qui lui sont adressées. C’est aussi une question de civisme.

Soutien du Ministre-Président


Le Ministre-Président Rudi Vervoort a d’ailleurs lui-même, lors d’une interpellation du 2/02/2016 en Commission des Affaires Intérieures, souligné qu’il n’y avait aucun caractère illégitime ou illégal dans le chef des communes de vouloir actualiser ces données cadastrales.


Rôle des communes en matière de revenu cadastral


Les trois axes suivants illustrent bien le rôle clé des communes dans cette matière :


a. une compétence directe historique:


Si la compétence principale appartient bien à l’Etat fédéral, il faut noter que les autorités locales jouent un rôle actif et précieux. Les administrations communales communiquent au cadastre les changements apportés aux biens et immeubles. (voir l’art. 17 de l’Arrêté Royal du 26.07.1877 – règlement pour la conservation du cadastre tel que modifié par l’A.R. du 12 avril 1966)


b. la bonne coopération à la procédure liée à l’établissement de l’impôt :


La commune, autorité de proximité par excellence, est souvent la plus à même de connaître les changements sur le terrain. Dans cette mesure, elle est aussi tenue à une bonne collaboration avec le SPF Finances. La commune est, conformément à l’art. 327,§1 du CIR 1992, amenée à communiquer tous les renseignements en sa possession, utiles et nécessaires pour assurer l'établissement ou la perception des impôts établis par l'Etat.

Il va de soi que pour se conformer à cette obligation légale, l’autorité locale peut prendre toutes les mesures lui permettant de disposer et de transmettre une information conforme à la réalité.

c. l’intervention en première ligne de l’indicateur-expert :


Enfin, l’apport précieux des communes au SPF Finances ne s’arrête pas là. Les additionnels au précompte immobilier constituent également une source de revenus essentielle pour les autorités locales. A cet effet, un revenu cadastral fixé de façon adéquate conditionne largement les finances communales. Les communes délèguent auprès du SPF Finances des indicateurs-experts afin d’optimiser la centralisation et la bonne gestion des informations nécessaires non seulement à l’établissement mais également à la mise à jour du revenu cadastral.
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Auteur

Boryana NIKOLOVA
Date de publication
05-02-2016
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