Les communes consultées pour fixer le nouveau code de l’habitat

Le Gouvernement a approuvé le 17 décembre 2015, une note relative aux principes directeurs de la régionalisation du bail d’habitation qui souhaite regrouper les dispositions légales relatives au bail d’habitation, actuellement réparties dans divers réglementation, en un seul ‘Code de l’Habitat’. La Région a sollicité l’avis de l’AVCB afin de l’éclairer à ce stade du processus qui a des implications importantes pour les pouvoirs locaux. Vous trouverez ci-après les points clés de notre réponse du 25 février à la Ministre Céline Fremault.

Une meilleure coordination entre exigences des logements et la législation relative au bail de résidence principale

Nous souscrivons pleinement à l'objectif de regrouper autant que possible la réglementation dans un code de l'habitat. Notre association a toujours plaidé pour une meilleure coordination entre la réglementation relative aux exigences de salubrité, de sécurité et d'équipement des logements, d'une part, et la législation relative au bail de résidence principale, d'autre part. Par ailleurs, la mise sur pied d'un fonds public de garantie locative correspond à un souhait de notre section CPAS. Nous plaidons cependant pour un système public de garantie locative qui ne se limite pas au public accueilli par les CPAS mais puisse bénéficier à tous les locataires.

Réévaluer la charge du bourgmestre et veiller à une coordination optimale entre acteurs clés

En ce qui concerne l'obligation de chercher une solution de relogement, l'idée de permettre à la commune de récupérer plus facilement les frais exposés auprès du bailleur en infraction est évidemment une bonne chose. De manière générale, il conviendrait cependant de réévaluer la charge pesant sur les bourgmestres et d'assurer une coordination optimale avec la direction de l'inspection régionale du logement et les opérateurs immobiliers publics régionaux.

Renforcer les contrôles et autofinancement grâce aux recettes des amendes

Depuis 2007, les communes peuvent infliger des amendes administratives lorsque le montant du loyer et les charges n'apparaît pas dans toute communication publique relative à une offre de mise en location. Ce dispositif est repris dans la majorité des règlements généraux de police. La note prévoit que le travail des communes en termes de contrôle soit " réaffirmé et renforcé" et que «ce système puisse s'autofinancer grâce aux recettes des amendes ». Cependant l'autofinancement paraît difficile à atteindre. Au contraire, le renforcement du travail de contrôle nécessite un soutien de la part de la Région. De plus, ce dispositif devrait lui aussi faire l'objet d'une évaluation.

Elargir à d'autres formes de logement

Enfin, les pouvoirs locaux sont également favorables à une reconnaissance dans la législation des autres formes d'habitat, afin de leur permettre de développer une politique cohérente de logements, entre autres, pour étudiants ou intergénérationnels. L’AVCB est également particulièrement intéressée par toutes mesures de nature à soutenir le maintien ou la création de logements aux étages des commerces, à renforcer la lutte contre la discrimination, ou à favoriser les modes alternatifs de résolution des conflits.

L’AVCB souhaite être associée aux stades ultérieurs du processus de réforme puisque la traduction de ces grandes options dans des textes détaillés nécessitera une consultation de toutes les parties prenantes. La Section CPAS souhaite d’ailleurs également exprimer son avis sur une série de points.

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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
04-03-2016
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