Les associations s’opposent à la non-réduction des cotisations patronales pour les contractuels des pouvoirs locaux

L'AVCB, l'UVCW et la VVSG ont envoyé un courrier en ce sens au Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. et au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme Maggie De Block

Selon les informations que nos associations ont pu recueillir, il semblerait que la mesure relative à la réduction des cotisations patronales de 33 à 25 % prise dans le cadre du tax shift ne serait pas applicable aux contractuels des pouvoirs locaux (communes, CPAS, zones de police, zones de secours, intercommunales, institutions de soin, etc.).

S’il semblait déjà acquis que les réductions de cotisations patronales ne pourraient s’appliquer aux agents statutaires (alors que rien que pour les pensions des agents nommés, les cotisations patronales s’élèvent déjà à plus de 30 %), il n’apparaissait pas encore clairement que les contractuels des pouvoirs locaux seraient également exclus de la mesure.

Contexte


Rappelons que les pouvoirs locaux belges (hors enseignement) emploient actuellement environ 360.000 personnes, dont 133.000 statutaires et 227.000 contractuels.

Position des associations de pouvoirs locaux


Nos associations, AVCB, UVCW et VVSG, s’opposent à ce que les contractuels des pouvoirs locaux soient exclus de la mesure de réduction de cotisation.

Argumentaire


En effet, une telle réduction des cotisations permettrait de faire bénéficier les autorités locales d’un ballon d’oxygène, leur permettant de relever les défis sociétaux auxquelles elles sont confrontées, tels que l’accueil des demandeurs d’asile, l’intégration des réfugiés reconnus, le vieillissement de la population, la remise au travail, etc. En outre, des économies en dépenses de fonctionnement permettraient aux pouvoirs locaux de disposer de davantage de moyens pour procéder à des investissements (rappelons à cet égard que les investissements locaux représentent la moitié de l’investissement public, avec donc un impact économique important et un effet positif sur l’emploi).
Ces réductions de cotisations pourraient également être affectées à la mise en place ou au renforcement du second pilier de pension pour les contractuels, ce qui cadre parfaitement avec les objectifs du gouvernement fédéral tendant à la généralisation de ce second pilier.

La décision du Gouvernement fédéral de n’appliquer cette réduction qu’au secteur privé (en y incluant le non-marchand privé), créerait, d’une part, une discrimination entre employeurs en soumettant les employeurs locaux à des taux de cotisation bien plus élevés que ceux applicables aux employeurs privés et, d’autre part, une grave distorsion de concurrence en défaveur des pouvoirs locaux s’occupant de domaines également gérés par le secteur privé (maisons de repos, maisons de repos et de soins, entreprises de titres-services, service d’aide aux familles, etc.).

Enfin, nous nous permettons ici de rappeler l’esprit du tax shift, présenté comme un ensemble de mesures dont les effets directs se compensent en un jeu à somme nulle pour l’autorité publique fédérale. Nous savons déjà, même si nous restons en attente de précisions de la part de l’Etat fédéral, que les effets en seront largement défavorables pour les autres pouvoirs publics, et singulièrement les pouvoirs publics locaux ; nous estimons dès lors qu’il est d’autant plus nécessaire que ces derniers puissent bénéficier du peu d’effets positifs susceptibles de compenser partiellement les importantes réductions de recettes et augmentations de charges qui les attendent. Premier employeur public du pays, et par ailleurs le seul à autofinancer son système de pensions, l’ensemble des pouvoirs locaux doit pouvoir bénéficier des effets positifs du tax shift.

Demande des associations


Sur la base de ces différents éléments, les associations des villes et communes belges sollicitent du Gouvernement fédéral qu’il revoie sa décision et admette l’application de la réduction des cotisations patronales pour tous les travailleurs contractuels, indépendamment du secteur dans lequel ils travaillent.

Action de l'AVCB


  • L'AVCB, l'UVCW et la VVSG ont envoyé un courrier reprenant leur demande et leur argumentaire au Ministre fédéral des finances, Johan Van Overtveldt ce 26 octobre 2015.
  • Le 21 décembre, les associations adressaient ce même courrier à Mme Maggie de Block, Ministre des Affaires sociales et de la santé publique.

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Date de publication
23-12-2015
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