Le rapport social électronique : un coup de force du Ministre vis-à-vis des CPAS !

Les Fédérations de CPAS ont demandé au Ministre Borsus le retrait dans deux arrêtés ministériels du flux «ElectronicSocialReportService» de la liste des flux électroniques.

Contexte législatif


Ce 29 septembre, le Moniteur Belge a publié deux arrêtés ministériels datés du 8 septembre 2016 (Inforum 304173 et 304175) modifiant l’annexe des arrêtés royaux du 1er décembre 2013 relatifs aux conditions minimales de l’enquête sociale, respectivement, établie conformément à l'art. 19, par. 1er, de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale (Inforum 281191) et établie conformément à l'art. 9bis de la loi du 02.04.1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale (Inforum 281194).

Problématique


La modification de ces annexes prévoit en l’article 2 que « les centres publics d’action sociale doivent disposer, pour le 1er novembre 2016 au plus tard, de tous les flux électroniques mentionnés dans la liste annexée » à l’arrêté et notamment la « consultation et la transmission du Rapport Social Electronique ».

Pour rappel, les A.R. précités obligent les CPAS d’utiliser et de traiter les flux électroniques – déterminés dans l’annexe – qui ont une influence sur l'octroi ou la révision du droit à l'intégration sociale ou une influence directe sur le type d’aide demandée.

Les CPAS opposés à une mesure sans plus-value


Cette modification a eu lieu sans aucune concertation avec nos Fédérations.

Bien que nous ayons toujours relayé les interrogations des CPAS quant à l’absence de plus-value de ce projet RSE en termes de travail social et toujours affirmé sans ambiguïté leur opposition à voir ce flux inscrit dans la liste des flux électroniques dont les CPAS doivent obligatoirement disposer, le Ministre Borsus en a donc décidé autrement en rendant obligatoire sa consultation ainsi que sa transmission.

Action des Fédérations de CPAS


Nos Fédérations ont fait part au Ministre de leur indignation tant sur le contenu de ces arrêtés que par la manière dont nous en avons pris connaissance et lui ont demandé de procéder à une rectification des deux arrêtés ministériels en retirant de la liste des flux électroniques le flux « ElectronicSocialReportService » qui correspond à la consultation et la transmission du Rapport Social Electronique. »


Rétroactes

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Auteur

Christian LEJOUR
Date de publication
05-10-2016
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