Le Fédéral fait perdre un quart de leur recette IPP aux communes en 2015

L'AVCB demande une solution structurelle. Elle a rappelé sa position dans un courrier envoyé ce 1er décembre au Ministre de Finances.

Les communes bruxelloises ont reçu fin octobre deux courriers du SPF Finances :
  • l’un pour la réestimation des recettes 2015 en matière d’additionnels à l’impôt sur les personnes physiques
  • l’autre pour l’estimation des recettes 2016.
Les réestimations 2015 pour l’ensemble des communes font état d’une diminution moyenne de plus de 23% par rapport aux estimations initiales, certaines communes (Ganshoren et Koekelberg) subissant même une diminution de 30% de leurs recettes.

Au total, ce sont 53 millions d’euros que les communes ne recevront pas en 2015, sur les 225 millions initialement prévus.

Les communes wallonnes sont dans le même cas que les bruxelloises, mais les flamandes recevront à peu près tout ce qu’elles avaient inscrit au budget 2015.



Pourquoi ?


Le SPF Finances accuse un retard d’enrôlement encore plus prononcé que lors des années précédentes, invoquant la 6ème réforme de l’Etat.

Un manque à gagner important


La conséquence de cette situation est que les communes bruxelloises auront clôturé leurs comptes en 2015 par un résultat négatif car il était bien trop tard pour que cet important manque à gagner ait pu encore être intégré dans la dernière modification budgétaire.

Et demain ?


Les prévisions 2016, telles que calculées par le SPF Finances, ne permettent pas de rattraper la baisse des recettes en 2015.

A cela s’ajoute l’incertitude quant à l’articulation entre les impositions régionale et communale.
Concernant la sixième réforme, l’impact sur les recettes des entités fédérées n’est pas encore clair. En principe l’autonomie fiscale régionale ne devrait pas avoir grande influence sur le mode de calcul des additionnels communaux, l’impôt communal étant perçu sur l’ensemble de l’IPP, tant fédéral que régional.

Il reste à savoir si le SPF Finances sera réceptif aux demandes des associations quant au retard d’enrôlement, l’éclaircissement des modes de calculs et le système structurel d’avances.

L’action de l’AVCB


Particulièrement grave cette année, la différence entre les estimations avancées par le Fédéral, sur lesquelles repose la confection des budgets communaux, et les sommes qui leur sont par la suite réellement ristournées, est en réalité un problème qui court depuis bien trop longtemps et pour lesquels les associations ont déjà alerté le Fédéral (voir à titre d’exemple notre Mémorandum fédéral de 2014 ou notre rencontre avec le Ministre des finances du 10 juin 2014).

Cette année encore, l’AVCB avait, avec ses consœurs, alerté le Ministre Van Overtveldt, lors de leur entrevue de mai 2015. Elles avaient ensuite, en septembre dernier, appuyé leur demande par un premier courrier demandant la représentation des associations de communes au Conseil supérieur des Finances, et spécifiquement à la Section "Besoins de financement des Pouvoirs publics".

Elles n’en sont pas restées là : suite aux courriers d’octobre du SPF Finance, l’AVCB, l’UVCW et la VVSG ont en effet envoyé ensemble ce 1er décembre un courrier au Ministre des Finances, M. Van Overtveldt, pour demander des éclaircissements quant au mode de calcul et dénoncer une nouvelle fois le problème du retard d’enrôlement de la part du SPF Finances.

La demande de l’AVCB : des avances structurelles


Une première solution avancée par nos associations est :
  • la mise en place d’un système structurel d’avances aux additionnels à l’IPP
  • l’abandon du 1% des frais administratifs qui leur sont retenus

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Auteur

Léopoldina CACCIA DOMINIONI
Date de publication
03-12-2015
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