L’ordonnance relative à la tutelle est modifiée – quels changements pour les communes?

Dans le Moniteur belge du 8 juillet est parue l’ordonnance du 23 juin 2016 modifiant l’ordonnance sur la tutelle des communes bruxelloises. Le nouveau texte poursuit des objectifs de simplification administrative, de transparence et de sécurité juridique.

Ce qui change : moins de tutelle d’approbation et délais plus courts

 

1. Une tutelle d’approbation restreinte


Conformément à l’article 13 tel que revisité, seront envoyés à l’autorité régionale pour approbation seuls les comptes et les budgets des communes, des régies ainsi que leurs modifications.

Pour rappel, traditionnellement, étaient envoyées pour accord préalable toutes les décisions ayant trait au cadre, aux conditions de recrutement, aux statut pécuniaire et diverses indemnités et allocations, pensions, démissions et révocation du personnel communal, diverses modalités de passation des marchés publics, etc. Cela est désormais révolu.

2. Délais de tutelle plus brefs – 30 jours pour exercer la tutelle générale d’annulation et de suspension


La nouvelle ordonnance prévoit un délai de 30 jours à partir de la réception pour sceller le sort des actes des communes (contre les 40 jours de tutelle générale auparavant). Toutefois, le délai de 30 jours peut être prolongé de 15 jours par une notification expresse à la commune avant l’expiration du délai initial. Nous supposons qu’une circulaire fournira davantage d’explications aux communes quant aux motifs de cette prorogation éventuelle.

3. Autres changements


Notons encore que le Gouvernement régional peut demander à la commune toute pièce, donnée ou information utile à l’exercice de la mission de tutelle ou à l’établissement de statistiques (nouvel article 8 de l’ordonnance). Un arrêté devrait fixer les modalités du transfert de ces informations. Nous supposons qu’une communication par voie électronique sera encouragée.

L’ordonnance du 23 juin modifie aussi l’article 112 de la Nouvelle loi communale. Pour rappel, cette disposition règle les modalités d’affichage et de publication des actes des communes.
Par ailleurs, elle compte également un alinéa relatif à l’obligation de prévoir un espace à l’opposition dans les bulletins d’information locaux. La nouvelle ordonnance impose d’instaurer une commission spéciale qui va rédiger un rapport annuel au conseil communal faisant l’état du respect de cette obligation. La commission sera « composée d’un représentant de chaque groupe politique démocratique représenté au conseil communal » (voir art. 7 de la nouvelle ordonnance).

De nouvelles règles mais pas tout de suite


L’ordonnance sera applicable à partir du 1er septembre 2016.

Outre l’entrée en vigueur prochaine, les communes attendront un arrêté d’exécution fixant les modalités de la transmission des informations nécessaires à l’exercice de la tutelle et à la création de statistiques annoncé à l’article 8 nouveau de l’ordonnance (voir ci-avant).

Base légale

  • Ordonnance du 23.06.2016 modifiant l'ordonnance du 14.05.1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que l'art. 112 Nouvelle loi communale (M.B. 8.7.2016, Inforum 300201)
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Auteur

Boryana NIKOLOVA
Date de publication
12-07-2016
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