La nouvelle loi relative aux contrats de concession

La nouvelle loi relative aux contrats de concession : le comblement d’un vide juridique

Le 14 juillet 2016 la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concessions a été publiée au Moniteur belge. Cette nouvelle loi transpose la directive européenne 2014/23.

Rappelons tout d’abord que la concession se distingue du marché public en ce qu’elle s’accompagne du transfert du risque d’exploitation. La contrepartie consiste donc, au moins en partie, dans le droit d’exploiter les travaux ou services qui font l’objet du contrat.

Jusqu’à présent, seules les concessions de travaux sont régies par la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics. La nouvelle loi sur les contrats de concession vise à remplacer les dispositions y relatives de la loi du 15 juin 2006 et à régler aussi, pour la première fois, les concessions de services. La directive européenne veut remédier aux conséquences de l’absence de règles claires régissant l’attribution de contrats de concession, c’est-à-dire l’insécurité juridique, des entraves à la libre prestation des services et des distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur. Il s’agit donc de réduire les pertes d’opportunités commerciales pour les opérateurs économiques de l’Union, en particulier les PME. Le but est aussi de permettre aux pouvoirs publics de déterminer les solutions optimales pour l’utilisation des deniers publics de manière à offrir des services de qualité au meilleur prix.

La directive met en place un régime unique, simple et flexible de règles applicables à la passation de toutes les concessions, qu’elles soient de travaux ou de services, dont la valeur estimée est égale ou supérieur à 5.186.000 euros. Et ceci, qu’elles soient passées dans les secteurs classiques, les secteurs spéciaux ou dans les domaines de la défense et de la sécurité.

La transposition en droit belge a été guidée par 3 objectifs principaux : assurer une transposition fidèle, ne pas aller au-delà de ce que la directive requiert, et assurer la simplification.

La loi vise la passation des concessions de travaux et de services mais fournit aussi la base légale pour les règles d’exécution des concessions qui feront l’objet d’un arrêté royal. Toutefois, en ce qui concerne les concessions de services, la loi s’applique uniquement aux concessions d’une valeur égale ou supérieure au seuil qui sera fixé par le Roi.

Par contre, les dispositions de la directive en matière de motivation, d’information ou de recours ne sont pas transposées mais seront insérées par le projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2013.

La nouvelle loi relative aux contrats de concessions est structurée comme suit :
  • Le Titre 1er énumère la définition des notions nécessaires pour comprendre et appliquer la loi.
  • Le Titre 2 détermine le champ d’application de la loi, les exceptions et les règles applicables en cas de contrat mixte (c’est-à-dire une concession ayant pour objet à la fois des travaux et des services).
  • Le Titre 3 prévoit les dispositions générales telles que les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence, l’interdiction des actes faussant la concurrence, les règles à suivre en cas de conflits d’intérêt, la lutte contre le « dumping social » (obligation de respecter le droit social, environnemental et du travail), l’utilisation des moyens électroniques, …
  • Le Titre 4 contient les dispositions applicables à la passation des concessions : les principes, la préparation des concessions, la publicité, la transparence et l’attribution des concessions (en ce qui concerne ce dernier point, la loi contient des garanties procédurales, les conditions de sélection, les motifs d’exclusion obligatoire et facultative, les mesures correctrices, …)
  • Le Titre 5 prévoit les règles relatives à l’exécution des contrats de concession.
  • Le Titre 6 traite des contrôles et rapports.
  • Le Titre 7 contient, enfin, des dispositions finales, transitoires et abrogatoires.
Tout comme la nouvelle loi relative aux marchés publics, l’entrée en vigueur doit être fixée par arrêté royal. Elle n’est pas prévue avant le printemps 2017.

Base légale


La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession (I) (M.B. 14.07.2016, Inforum 300962)
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Auteur

Matthias DE COCK
Date de publication
11-08-2016
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