La gratuité des extraits d’actes d'état civil n'est pas une solution viable

L'AVCB a écrit au Ministre Olivier Chastel pour plaider contre cette gratuité, discutée dans le cadre d'un projet de simplification administrative. Une première réponse de son Cabinet se range à l'avis de l'Association.

L'association a écrit ce 12 janvier 2012 à Monsieur Olivier Chastel, Ministre fédéral du Budget et de la Simplification administrative.

Contexte: simplification administrative


L’Association de la ville est des communes de Bruxelles a été conviée à une série de réunions par l’Agence pour la simplification administrative (l’ASA) chargée par le Ministère de la Justice de réaliser une réforme visant la modernisation et l’informatisation de l’Etat civil.

Le processus guidé par l’ASA comprend notamment :
  • la création d’un fichier central des actes de l’Etat civil
  • l’aménagement des actes de l’Etat civil à partir de nouveaux modèles uniques pour toutes les communes belges contenant des donnés minimales stables et sûres directement encodées dans le registre
Si elle aboutit, la réforme sera matérialisée par une loi dispositions diverses et des arrêtés royaux modifiant sensiblement le Code civil et aura un impact direct sur les services Etat civil et population des communes et surtout sur les budgets communaux.

Gratuité des extraits ?


Lors des discussions afférentes à la finalisation du projet, il a été évoqué la proposition de rendre gratuite la délivrance par les communes des extraits d’actes d’état civil issus du nouveau registre.

L'Association est contre


Si nous soutenons et encourageons la création d’un registre central de l’Etat civil et l’amélioration de l’efficacité et de la qualité du service rendu au citoyen tant au guichet communal que via Internet, nous ne pouvons pas admettre que la modernisation de l’Etat civil s’accompagne d’un affaiblissement des finances communales déjà suffisamment fragilisées.

Pour rappel, d’une part les communes ont l'obligation de donner accès à tout document administratif, la Région de Bruxelles-Capitale les a expressément habilitées à délivrer ces actes au prix coûtant. D’autre part, les communes, en vertu de l’autonomie fiscale consacrée à l’article 170 de la Constitution, disposent également du pouvoir de lever une taxe pour la délivrance des documents administratifs.

Vu l’essor démographique inexorable de la Capitale et la nécessité accrue de fournir de plus en plus d’actes aux citoyens, la recette ainsi perçue est importante pour le bon fonctionnement de l’autorité locale.

Le projet de modernisation de l’Etat civil destinée à faciliter et à améliorer le service rendu au citoyen ne devrait pas, in fine, compromettre la bonne continuité du service public local et la pérennité de ses finances.

Le Cabinet envoie un signal positif


Suite à notre courrier, le Cabinet du Ministre Chastel nous répond ce 31 janvier et souligne que "lors des groupes de travail juridique et budgétaire, nous mettrons en évidence d’une part l’importance de respecter les dispositions légales (dont l’ordonnance du 26 juin 1997) et constitutionnelles (autonomie fiscale – art. 170 C.) pour les communes.

D’autre part et venant d’un Ministre du Budget également, il serait malvenu qu’une simplification administrative pour les communes entraîne par ailleurs un handicap dans le budget de celles-ci."

L'Association continuera de suivre ce dossier mais se réjouit de ces signes positifs.

Plus d'info


Téléchargez le courrier au Ministre Chastel du 12/1/2012
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Auteur

Boryana RUSLANOVA NIKOLOVA
Date de publication
31-01-2012
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