La Cour Constitutionnelle relève l'âge de pension des ex-gendarmes

Sypol et l’asbl de Koninklijke Kring van Officieren van de Lokale Politie Antwerpen ont introduit une action en justice afin d’exiger que les anciens officiers de la police judiciaire et communale puissent également partir à la retraite avant l’âge de 62 ans, à l’instar de certains membres de l’ex-gendarmerie et de tous les non-officiers. Mais au lieu d’annuler cette inégalité au profit des officiers de la police judiciaire et communale, la Cour Constitutionnelle a au contraire annulé les régimes bénéficiaires, donc ceux des ex-gendarmes, en réalignant leur départ à la pension sur l’âge de leurs collègues de la police judiciaire et communale.

Lors de la réforme de la police, le législateur a modulé le critère de départ à la retraite de l’âge des ex-gendarmes.

Avant les réformes


Jusqu’alors, l’âge de la mise en pension variait selon leur grade.

Ainsi :
  • parmi les ex-gendarmes, tous ceux qui n’étaient pas officiers pouvaient prendre leur pension à l’âge de 56 ans,
  • tandis que les membres de la police judiciaire et de la police communale ne pouvaient partir qu’à l’âge de 60 ans.

Réforme de la police


Pour la retraite, le critère d’âge était fonction du grade d’un ex-gendarme, tandis que lors d’une promotion c’est de l’échelle salariale qu’il fallait tenir compte. Si cette dernière correspondait à un nouveau grade, elle repoussait l’âge du départ à la pension.
  • Lors de la réforme de la police le système de la gendarmerie est resté acquis aux anciens gendarmes,
  • et parallèlement l’âge de la pension pour les officiers de la police judiciaire et communale fut rabaissé à 58 ans.

Réforme des pensions


Lors de la dernière réforme des pensions, via la loi du 28 décembre 2011, l’âge a été relevé :
  •  à 62 ans pour tous les officiers,
  •  sauf ceux issus de la gendarmerie.
C’est le maintien de cette inégalité que Sypol a contestée, dans une victoire à la Pyrrhus, devant la Cour Constitutionnelle.

Arrêt de la cour constitutionnelle


La Cour est d’avis que tout le monde est amené à travailler plus longtemps.

La Cour voit peu de différences entre le travail des ex-gendarmes et celui des autre agents de police : « le maintien des conditions de carrière et de l’âge préférentiel de la retraite anticipée ne se justifie plus, puisqu’ils ont le même statut, effectuent les mêmes tâches, perçoivent le même traitement et courent les mêmes risques que leurs collègues qui sont d’anciens gendarmes ».

La Cour confirme d’ailleurs que les membres du personnel statutaire n’ont en principe aucun droit au maintien des avantages que leur accorde leur statut. Un statut administratif et pécuniaire peut toujours être modifié pour l’avenir, même dans un sens défavorable, pour les membres du personnel concerné.

Conséquences


Cet arrêt emporte surtout des conséquences humaines pour les travailleurs , et plus encore pour ceux qui espéraient pouvoir partir bientôt à la pension. Certains d’entre eux se verront donc contraints de travailler encore 8 ans de plus.

De plus, cet arrêt impacte le fonctionnement même de la police : les prévisions de recrutement seront à revoir, les zones devant examiner à nouveau leurs effectifs à l’aune de départ dorénavant plus tardifs. On s’interroge dès lors des conséquences pour les zones qui avaient déjà entamé des embauches de remplacement pour des mises à la retraite qui n’auront donc pas lieu. Tout au plus la cour a-t-elle précisé que l’arrêt n’emporterait pas la remise au travail de policiers déjà partis à la retraite mais n’ayant pas encore atteint le seuil des 62 ans, ainsi que de ceux dont le dossier de demande de mise à la retraite était déjà en cours.

Ceci nous amène logiquement aux aspects financiers. D’un côté, le maintien en service d’employés plus âgés fait monter leurs couts salariaux, mais d’un autre côté, ces agents contribuent aussi pour la pension. Le relèvement de leur âge de mise à la retraite entraine des conséquences sur les charges des pensions.

Entretemps, les partis politiques semblent unanimes dans leur volonté d’aplanir les effets de cet arrêt. Espérons que la voix des communes, telle qu’exprimé dans son mémorandum fédéral 2014, sera aussi entendue : via leurs zones de police, elles aussi sont confrontées à cette problématique et on ne peut pas accepter que la facture soit, une fois de plus, simplement glissée du Fédéral vers le niveau local.

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Auteur

Hildegard SCHMIDT
Date de publication
18-07-2014
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