L’AVCB se rallie à l’opposition contre l’impôt fédéral des sociétés

L'AVCB se joint à un recours à l'encontre de la loi soumettant les intercommunales à l'impôt des sociétés. Le recours est conservatoire. Suite au lobbying, e.a. de l'AVCB, la loi correctrice du 10 août a par après été publiée par le Gouvernement (M.B. du 18/8/2015).

Le Gouvernement fédéral a voté le 19 décembre 2014 une loi-programme qui impose dorénavant aux intercommunales le paiement de l’Impôt des sociétés. Il s’est basé sur l’argument du principe d’égalité de traitement des Intercommunales avec les sociétés du secteur privé. Plusieurs intercommunales, dont deux de la Région bruxelloise, ont introduit un recours auprès de la Cour Constitutionnelle et sont soutenues dans leur démarche par l’Association.

Conjointement avec Interfin et Sibelga, l’Association conteste certains aspects de ce nouvel impôt pour les intercommunales auprès de la Cour Constitutionnelle. C’est ce principe de passage d’un régime fiscal à l’autre qui pose problème. Les intercommunales risquent en effet d’être taxées doublement sur les réserves qu’elles avaient constituées dans le passé.

Interfin et Sibelga ont donc contesté cette « double imposition » des réserves constituées.
  • Interfin est l’intercommunale de financement des 19 communes de la Région
  • tandis que Sibelga prend en charge le raccordement, l’entretien du réseau d’électricité (y compris l’éclairage public) ainsi que le réseau du gaz au sein de la RBC.

Problématique


Cette législation a pour effet de taxer doublement ces réserves lorsqu’elles changeraient de de destination, alors que ces réserves avaient été constituées à un moment où les intercommunales ne pouvaient pas savoir qu’elles seraient imposées. On pénalise ainsi la constitution par celles-ci de fonds propres. Les dividendes sont également imposés. Depuis lors, il s’avère que de nombreuses intercommunales ont opté pour le maintien des dividendes à leurs membres (communes), mais en répercutent l’effet sur les tarifs des utilisateurs.

Contrairement à ce que soutenait le Gouvernement par sa motivation d’égalité de traitement, les fournisseurs de services publics ne peuvent être comparés aux entreprises privées.

Action de l'AVCB


Il a dès lors été demandé au Gouvernement d’appliquer les corrections nécessaires.

Demande qui a en effet été répétée non seulement

Le Gouvernement corrigera la loi … mais un recours conservatoire est introduit


En réponse, ce dernier a confirmé l’intention du Gouvernement d’adopter une loi correctrice, laquelle n’était malheureusement pas encore finalisée au moment de l’expiration du délai de recours. Il fallait donc agir à titre conservatoire.

C’est la raison pour laquelle le Bureau de l’Association a décidé de se joindre à la cause, par une demande en intervention volontaire en attendant des mesures de transition.

Depuis lors, le Gouvernement a donc publié sa loi correctrice, mais le recours avait été introduit.

Voir aussi

  • le double article "Intercommunales: impôt des personnes morales ou impôt des sociétés ?" dans le Trait d'Union n° 2015-3
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Auteur

Hildegard SCHMIDT
Date de publication
31-08-2015
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