ISOC pour les seules intercommunales qui se livrent à des opérations à caractère lucratif

Les intercommunales seront soumises à l’impôt des sociétés, la Cour constitutionnelle valide le mécanisme légal … mais rappelle bien qu’une intercommunale qui ne se livre pas à des opérations de caractère lucratif n’est pas soumise à l’Isoc et demeure assujettie à l’impôt des personnes morales.

Le 1er décembre 2016, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt (n° 151/2016) sur les recours en annulation contre les dispositions légales assujettissant les intercommunales, les structures de coopération et les associations de projet à l’impôt des sociétés (l’Isoc).

Deux arguments d’inconstitutionnalité ont été invoqués contre ces dispositions légales. Le premier invoque la violation des règles répartitrices de compétences entre l’Etat fédéral et les régions et du principe de la loyauté fédérale. Le deuxième se base sur la violation du principe de non-discrimination. Nous allons nous limiter à ce dernier moyen.

Selon les parties requérantes, l’assujettissement des intercommunales, structures de coopération et associations de projet à l’impôt des sociétés crée une différence de traitement entre elles et les communes, qui restent soumises à l’impôt des personnes morales, alors que les unes et les autres agissent dans un but d’intérêt général.

Selon la Cour, le principe d’égalité et de non-discrimination n’exclut pas qu’une différence de traitement soit établie entre les catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité et de non-discrimination est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Dans le cas d’espèce, la suppression de l’exemption et la réintégration des structures intercommunales dans les règles du droit fiscal commun de l’impôt des sociétés permettent un traitement ciblé, et partant plus équitable, des intercommunales, qui prend en compte leurs particularités. En effet, la suppression de l’exemption de l’impôt des sociétés dont bénéficiaient toutes les structures intercommunales n’a pas pour effet de les soumettre automatiquement à l’impôt.

La Cour invoque deux critères pour déterminer s’il est justifié qu’une intercommunale soit soumise à l’Isoc. En effet, les sociétés résidentes, au sens de l’article 179 du CIR 1992, c’est-à-dire toute société, association, établissement ou organisme quelconque régulièrement constitué qui possède la personnalité juridique et se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif (art. 2, §1er, 5°, a) du même Code), sont assujetties à l’impôt des sociétés. L’article 220, 3°, du même Code prévoit encore que sont assujetties à l’impôt des personnes morales les personnes morales qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ou qui ne sont pas assujetties à l’impôt des sociétés conformément aux articles 181 et 182.

Il en découle que si une structure intercommunale démontre qu’elle ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ou se trouve dans l’une des situations spécifiques prévues par les articles 181 et 182 du même Code, elle n’est pas soumise à l’Isoc et demeure assujettie à l’impôt des personnes morales. En ce qui concerne ces structures, la différence de traitement est donc inexistante.

En outre, une commune qui exerce elle-même une mission d’intérêt communal déterminée et une intercommunale spécialement créée pour remplir une telle mission ne sont pas des catégories de personnes morales à ce point semblables qu’il serait nécessaire de les traiter de manière identique. Elles se distinguent les unes des autres par la manière dont l’activité d’intérêt communal est exercée : contrairement à une commune, une structure intercommunale peut mettre en œuvre des méthodes et des stratégies commerciales à grande échelle, mener des opérations de caractère lucratif, rechercher et développer des marchés concurrentiels, réaliser des bénéfices et distribuer des dividendes.

Compte tenu de ces différences et des objectifs du législateur, l’application d’un régime fiscal différent aux communes, d’une part, et aux intercommunales, structures de coopération et associations de projet qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, d’autre part, n’est pas sans justification raisonnable.

Avis de Brulocalis


Brulocalis considère que la Cour a rendu une décision équilibrée et qui offre davantage de sécurité juridique pour les intercommunales, tout en leur offrant la souplesse requise.

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Auteur

Matthias DE COCK
Date de publication
23-01-2017
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