Inscription rétroactive de la résidence principale au registre national : quelles conséquences pour les CPAS ?

Depuis le 01.07.2010, les instructions générales du SPF Intérieur concernant la tenue des registres de la population ont modifié la date d’inscription de la résidence principale. Ce fait a engendré de nombreuses difficultés, notamment pour la détermination de la compétence territoriale des CPAS.

Volet 1 : la détermination de la compétence territoriale

Date d’inscription de la résidence principale au registre national


  • Avant le 1er juillet 2010, lorsqu’une personne déclarait un changement de résidence à la commune, la date d’inscription au registre national ("Type d'information", ou TI 001) était en principe celle de la constatation de la réalité de la résidence principale, suite à l’enquête de police.
  • Depuis le 1er juillet 2010, lorsqu’une personne déclare un changement de résidence à la commune, la date d’inscription au registre national (TI 001) est en principe celle de la déclaration du changement de résidence principale.

Illustration 1


Le 1.1.20xx, Mr A déclare à la commune Y résider sur son territoire.

La réalité de cette résidence principale est constatée par enquête de police le 1.2.20xx.
  • avant le 1.7.2010, le TI 001 aurait indiqué la date du 1.2.20xx
  • depuis le 1.7.2010, le TI 001 indique la date du 1.1.20xx

 

Quel problème pour la détermination de la compétence territoriale des CPAS ?


La règle générale de détermination de la compétence territoriale des CPAS est celle de la résidence habituelle du demandeur d’aide (art. 1er, 1° loi du 2.4.1965). La résidence habituelle se détermine sur base d’un faisceau suffisant d’indices objectifs. L’inscription de la résidence principale au registre national peut être un de ces indices mais ne peut être à lui seul déterminant. Ainsi, si un faisceau d’indices démontre que la résidence habituelle effective d’une personne diffère de son domicile déclaré, primauté doit être donnée à cette résidence effective pour déterminer le CPAS territorialement compétent. Les instructions du SPF Intérieur du 1er juillet 2010 ne posent dès lors pas de problème dans ce cas-là.


Des règles d’exception existent cependant. La plupart de ces règles déterminent la compétence territoriale du CPAS sur base de l’inscription à titre de résidence principale dans les registres de la population (TI 001), soit à un moment déterminé dans le temps, soit au moment de la demande d’aide au CPAS.

Il s’agit des règles concernant les cas suivants :
  • séjour dans certains établissements tels qu’une maison de repos (art. 2, §1er),
  • enfant nouveau-né (art. 2, §2),
  • sortie d’un établissement où la résidence était obligatoire (art. 2, §4),
  • demandeur d’asile (art. 2, §5),
  • étudiant (art. 2, §6).
Dans ces cas précis, les instructions du SPF Intérieur du 1er juillet 2010 posent problème.


Illustration 2


Mme B est admise en maison de repos le 15.5.2011.

Elle introduit une demande d'aide sociale au CPAS Y le 21.6.2011.

Par dérogation à la règle générale, le CPAS de la commune dans le registre de population ou des étrangers ou d'attente de laquelle l'intéressée était inscrite à titre de résidence principale au moment de son admission dans la maison de repos est territorialement compétent pour traiter la demande d'aide.

Mme B a déclaré son changement de résidence principale à la commune Y le 14.5.2011 (TI 005), soit la veille de son admission en maison de repos.
Lorsque le CPAS Y consulte le registre national le 21.6.2011 (cas 1), le TI 001 indique que Mme B est toujours inscrite à titre de résidence principale à la commune X. Lorsque le CPAS Y consulte le registre national le 23.6.2011 (cas 2), le TI 001 indique que Mme B est inscrite dans les registres de la commune Y depuis le 14.5.2011.
Quel est le CPAS territorialement compétent pour traiter la demande d'aide formulée par Mme B : le CPAS X ou le CPAS Y ? La réponse change-t-elle en fonction du jour de consultation du registre national par le CPAS ?


Création du TI 251 et interprétation des informations qui y sont reprises


Un nouveau type d’information est opérationnel depuis le 15 avril 2011, le TI 251. Ce TI reprend l’historique des dates de mise à jour effectives du TI 001. En effet, la rétroactivité de l’inscription au TI 001 (à la date de la déclaration du changement de résidence) ne permet pas de déterminer la date précise à laquelle la présence effective de l’intéressé dans la commune a commencé.

Restait dès lors à savoir comment utiliser l’information reprise au TI 251 pour déterminer la compétence territoriale du CPAS. Suite à de nombreux échanges avec le SPP IS, voici, appliquée à notre illustration 2, la manière dont le SPP IS considère que le TI 251 doit être interprété en vue de déterminer la compétence territoriale des CPAS.



Illustration 2 – résolution


Cas 1 : l'extrait du registre national de Mme B indique au 21.6.2011 :
TI 001 : 12.1.2002 commune X
TI 005 : 14.5.2011 commune Y
TI 251 : rien
Réponse du SPP IS : le CPAS X est compétent car c'est l'inscription officielle au moment de l'admission dans la maison de repos qui doit être prise en considération pour la détermination du CPAS compétent. La déclaration à la commune du changement de résidence principale (TI 005) ne peut pas être prise en considération.

Cas 2 : l'extrait du registre national de Mme B indique au 23.6.2011 :
TI 001 : 14.5.2011 commune Y
12.1.2002 commune X
TI 251 : 22.6.2011
Réponse du SPP IS : le CPAS X est compétent car la mise à jour effective du TI 001 a eu lieu postérieurement à l'admission dans la maison de repos. En effet, le TI 001 a été mis à jour le 22.6.2011 (TI 251) alors que l'admission dans la maison de repos a eu lieu le 15.5.2011.

 

Nous tirons de cette réponse du SPP IS la logique suivante

  • Première possibilité: la constatation de la réalité de la résidence principale par enquête de police a déjà eu lieu, alors :
  • si l’événement déterminant de la compétence territoriale (qui est selon les cas soit un moment déterminé dans le temps, soit le moment de la demande d’aide) est antérieur à la date reprise au TI 251, le CPAS de l’ancienne commune de résidence principale est territorialement compétent ;
  • si l’événement déterminant de la compétence territoriale (qui est selon les cas soit un moment déterminé dans le temps, soit le moment de la demande d’aide) est postérieur à la date reprise au TI 251, le CPAS de la nouvelle commune de résidence principale est territorialement compétent.
  • Deuxième possibilité: la constatation de la réalité de la résidence principale par enquête de police n’a pas encore eu lieu, alors, le CPAS de l’ancienne commune de résidence principale est territorialement compétent.

Conclusions


Une réponse claire est apportée aujourd’hui par le SPP IS concernant la détermination de la compétence territoriale dans ces cas de figure.

Cependant :
  • les cours et tribunaux du travail auront-ils la même interprétation ? De contentieux préexistants à la création du TI 251, la rétroactivité de l’inscription de la résidence principale était prise en considération par les juridictions pour déterminer la compétence territoriale des CPAS. A suivre donc…
  • cette inscription rétroactive peut également poser des problèmes aux CPAS en termes de récupération de l’aide sociale accordée. Cet aspect-là fera l’objet d’une actualité séparée (volet 2) …
  • l’encre n’a peut-être pas fini de couler car d’autres problèmes (non spécifiques aux CPAS) se posent et, outre ces indéniables et multiples problèmes techniques, certains s’interrogent sur la légalité de cette inscription rétroactive à la date de déclaration du changement de résidence principale.

Plus d'info


Téléchargez les instructions du SPF Intérieur du 6 avril 2011
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Auteur

Nathalie STERCKX
Date de publication
21-11-2011
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