Infractions urbanistiques: succès de l'AVCB

Le Parlement bruxellois a voté la proposition d'ordonnance proposée à l'initiative de l'AVCB. Les communes constatatrices percevront 85 % du produit des amendes administratives (en matière d’urbanisme).

L’AVCB a rédigé une proposition d’ordonnance relative à l'affectation du produit des amendes administratives en matière d'infractions urbanistiques, et l'a soumise au Gouvernement, par courrier du 27 novembre 2014.

La modification législative visait à garantir le financement adéquat des autorités chargées de la recherche, du constat et de la poursuite des infractions urbanistiques.

La proposition a été déposée par M. Loewenstein, député et membre du Bureau de l'AVCB. Elle a été votée par le Parlement bruxellois ce 3 juillet 2015.

C'est un succès pour l'AVCB, et pour les communes bruxelloises.

L'ordonnance a pour but d’affecter le produit des amendes administratives (en matière d’urbanisme) aux communes qui constatent les infractions à hauteur de 85 %, et au service régional chargé de la procédure en matière d’amendes administratives à hauteur de 15 %.

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Parlement bruxellois [03.07.2015]:
  • Séance de l’après-midi – votes
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Auteur

Philippe DELVAUX
Date de publication
10-07-2015
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