Gestion du patrimoine immobilier des pouvoirs locaux – L’AVCB demande une évaluation des circulaires

Par courrier du 23 juin 2015, l’AVCB a attiré l’attention du Gouvernement bruxellois sur le fait que les instructions de la tutelle relatives aux transferts de droits réels immobiliers (vente, échange, emphytéose, superficie, …) ne sont plus adaptées à la situation actuelle. Le Ministre-Président nous a répondu ce 15 juillet.

Action de l'AVCB


Notre Association demande :
  • une évaluation et une révision des circulaires applicables
  • des ressources humaines et techniques suffisantes pour le Comité d’acquisition régional afin de lui permettre d’effectuer des estimations d’immeubles pour compte des communes dans des délais raisonnables
La Région se réfère toujours à la circulaire du 22 mars 1982 de la Province de Brabant relative aux dossiers à soumettre à l’autorité de tutelle en matière d’acquisition, d’aliénation ou d’échange de biens et droits immobiliers. Celle-ci n’a jamais été abrogée et est restée en vigueur en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce document indique notamment qu’il y a lieu de recourir, en règle générale, à l’adjudication publique, et ce alors que l’organisation d’une telle procédure engendre des frais importants et n’apporte pas nécessairement des offres plus intéressantes que dans le cadre d’une vente de gré à gré.

De plus, le dossier doit contenir un rapport d’évaluation réalisé par le receveur de l’Enregistrement ou par le Comité d’acquisition. Or, depuis le 1er janvier 2015, aucune de ces administrations n’est à même d’exercer cette mission. Il n’est donc plus possible pour l’instant d’obtenir rapidement, et à peu de frais, des estimations.

Ces problèmes sont de nature à ralentir le traitement des dossiers, alors que la célérité s’impose notamment lorsqu’une commune souhaite acheter un immeuble dans le cadre d’une vente publique, ou exercer un droit de préemption dans les délais légaux.

Adaptation en cours


Le Ministre-Président nous a répondu par courrier du 15 juillet que, conscient du problème, il avait « demandé à Bruxelles Coordination Régionale, Bruxelles Développement Urbain et Bruxelles Pouvoirs Locaux de lui soumettre au plus vite un projet répondant aux normes de qualité les plus élevées ».

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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
21-08-2015
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