Fusionner la commune et le CPAS : pas si simple… et la Fédération des CPAS Bruxellois s'en réjouit !

Le Conseil d'état a rendu son avis concernant l'avant-projet de loi visant à rendre possible la fusion commune-CPAS. Il conclut qu'il faudra une loi adoptée à la majorité spéciale pour modifier la législation et autoriser la fusion.

Les CPAS opposés depuis toujours à la fusion


L'Accord du Gouvernement Fédéral stipule que : « Le Gouvernement fédéral modifiera le cadre légal afin de permettre une intégration organique des administrations communales et des CPAS ».

Les Fédérations des CPAS ont, à de nombreuses reprises, exprimé l'opposition, les réserves et les craintes des CPAS de l'ensemble du pays sur le projet de fusion contenu dans l'Accord du Gouvernement. Non par corporatisme. Non par conservatisme. Non, le législateur a créé une institution autonome dont le seul but est d'être au service de la population touchée par la pauvreté et la précarité. Seule une institution spécifique, uniquement orientée vers ce but, pouvait donner à la réalisation de la mission sociale du CPAS son envergure et sa profondeur : le droit à la dignité humaine.

En décembre 2014, nous exprimions au Ministre de l'Intégration sociale nos arguments à l'encontre de la fusion. Le 26 mars 2015 nous organisions un débat sur le thème « Supprimer les CPAS : une bonne idée ? ». Dans ce cadre également nous avons énoncé nos craintes et nos réserves quant à la fusion.

Ainsi, à ce jour aucune étude scientifique avec une rigoureuse analyse coût-bénéfice n'a prouvé la plus-value d'une fusion entre commune et CPAS. Il n'est nullement démontré que l'intégration des CPAS dans la structure de la commune engendrerait des économies significatives à qualité de service maintenue.

Par ailleurs, les Fédérations de CPAS ont toujours dénoncé le risque d'une régionalisation larvée de la loi organique des CPAS et donc d'une défédéralisation de l'aide sociale. En effet, comment une évolution complètement différente de l'institution dans les 3 Régions n'entraînerait-elle pas de reculs sur le plan des politiques sociales et de la lutte contre la pauvreté ? Comment le droit à l'aide sociale et le droit à l'intégration sociale évolueront-ils lorsque les intérêts particuliers l'emporteront de plus en plus sur une vision collective partagée par les 3 Régions ? Comment éviter à terme une régionalisation de ces droits fondamentaux ?

Enfin, nous n'avons jamais cru que la fusion améliorerait le service au citoyen, bien au contraire.

Le Conseil d'état confirme la thèse défendue par la Fédération des CPAS Bruxellois


La Fédération des CPAS Bruxellois (ex Section CPAS) a mis en doute dès le début la possibilité pour le législateur fédéral d'autoriser la fusion au niveau régional en modifiant l'article 2 de la loi organique des CPAS via une loi ordinaire.

Selon nous, on touchait ici aux règles répartitrices de compétences et dès lors que l'existence des CPAS et leur personnalité juridique propre consacrées à l'article 2 relevait d'une matière réservée à l'autorité fédérale, celle-ci ne pouvait pas avec une majorité simple déléguer aux entités fédérées le pouvoir de supprimer ou non les centres publics d'action sociale.

Dans son avis rendu ce 9 mai, le Conseil d'Etat confirme notre thèse et indique au gouvernement fédéral qu'il va devoir effectivement passer par une majorité spéciale s'il veut faire avancer sa réforme. Ce qui rend les choses moins simples…

Oublions la fusion et revenons aux vrais enjeux : le service à la population !


La précarité ne cesse d'augmenter et depuis l'installation du Gouvernement Fédéral les nouveaux publics ne cessent d'affluer vers les CPAS : exclus du chômage, demandeurs d'asile en quête d'une place dans une structure d'accueil, réfugiés reconnus à la sortie des structures d'accueil, mineurs d'âge non accompagnés.

Ceux-ci viennent s'ajouter aux publics « habituels » qui ne diminuent pas : personnes âgées en situation de précarité, étudiants en manque de soutiens familiaux, jeunes sans emploi, familles monoparentales sans revenu du travail, etc.

Une réforme institutionnelle du CPAS alors que les priorités sont ailleurs tombait au plus mauvais moment. Il y a plus important et plus urgent à faire que fusionner communes et CPAS !

Nous souhaitons que l'avis du Conseil d'Etat mette un terme à cette idée de réforme et permette de nous concentrer sereinement sur les multiples défis qui sont les nôtres. Renforçons les CPAS ! Consolidons le droit à l'aide sociale ! Trop de personnes sont frappées par la précarité ou la pauvreté. Elles sont malheureusement en nombre croissant dans notre Région. Notre société doit s'en occuper en priorité !
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Auteur

Marie WASTCHENKO
Date de publication
17-05-2016
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