Financement des pensions de police: l'AVCB demande de garder les économies au sein du Fonds de pensions

L'AVCB, l'UVCW et la VVSG ont envoyé deux courriers commun au ministre de l'Intérieur et à celui des Pensions. Mais le Gouvernement a rejeté leur demande le 17 mars 2016.

Le gouvernement fédéral demande à l’ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) une contribution, sous forme d’un subside, afin de pouvoir payer les salaires des agents de police qui ne peuvent pas prendre leur retraite suite à l’arrêt n° 103/104 du 10 juillet 2014 de la Cour Constitutionnelle. Cette contribution devrait financer les zones de police locales.

Historique


L’arrêt n° 103/104 du 10 juillet 2014 de la Cour Constitutionnelle a mis fin au régime favorable de la pension anticipée du personnel de police. Depuis cet arrêt, le personnel de police tombe sous le régime général de la prépension : à partir de 2016, la prépension ne sera possible pour le personnel de police qu’à partir de 62 ans et après une carrière de 40 ans, tandis qu’auparavant les agents de police avaient déjà accès à la retraite à 58 ans (moyennant minimum 20 ans de service).

Etant donné que les agents de police travailleront plus longtemps, les dépenses salariales augmenteront. Pour ces coûts supplémentaires, il faut trouver des moyens de financement. Une piste pourrait être que le fonds de pension solidarisé des pouvoirs locaux rembourse le montant non versé en pensions, au gouvernement fédéral, qui le distribuera entre les zones de police.

Nous savons que les pouvoirs locaux financent eux-mêmes les pensions de leurs fonctionnaires. A cette fin, l’ORPSS a créé un fonds unique, intégrant les pensions de la police locale.

Selon l’ORPSS, le Conseil des ministres a décidé (point 30 de la réunion du 11 octobre 2015) ce qui suit : « Financement du régime de fin de carrière … Un montant équivalent aux économies réalisées sur les pensions de la police locale est inscrit, sous forme d’un subside, dans le budget de la section 17 pour le financement du régime fin de carrière de la police locale. »

Cette proposition du Conseil des ministres a été analysée par le Comité de gestion du 9 novembre 2015, où l’ORPSS a proposé une alternative impliquant l’insertion de ce montant, en tant qu’injection, à la facture des pensions des zones de police. La cotisation de base serait diminuée pour la zone de police de 2,32 % pour 2016, de 2,81 % pour 2017, de 2,97 % pour 2018 et de
2,85 % pour 2019. Parallèlement, les autres membres du système solidarisé bénéficieraient d’une diminution générale de 0,50 %.

Cette proposition a été rejetée par les représentants syndicaux du Comité de gestion, parce qu’elle va à l’encontre des dispositions de solidarité du système solidarisé de l’ORPSS. Selon ce dernier, la décision a cependant déjà été prise et il n’y aura pas d’autre option que de payer effectivement un subside ou de suivre la proposition de l’ORPSS, visant la diminution partielle.  

Analyse


1. L’introduction d’un subside requiert une disposition légale


En principe, le gouvernement ne peut pas demander un subside de la part de l’ORPSS à d’autres membres en l’absence de disposition légale. Le Gouvernement estime cependant que cela ne constitue pas un frein pour le faire. Dans le passé, il l’a déjà fait, p.ex. dans la loi-programme du 23 décembre 2009, entraînant une réduction des réserves des ALE.

2. Le raisonnement repose sur une estimation vague


Selon le gouvernement, les coûts salariaux sont plus élevés suite à la suppression de la prépension. Etant donné que les agents de police travaillent plus longtemps, l’ORPSS fera des économies.

Nous soulignons que la prépension constituait une option, pas une obligation. Nous ne savons donc pas qui – et donc combien de personnes – feraient usage de cette possibilité. Il n’est donc pas possible d’estimer l’économie pour le fonds de pension solidarisé : le montant exact ne sera jamais connu, parce qu’il faudrait tenter de connaître l’intention des agents disposant de cette possibilité.

3. La décision est radicalement opposée à toutes les autres mesures destinées à réduire les charges des pensions


La décision va à l’encontre de toutes les autres mesures prises par le gouvernement afin d’augmenter l’âge de la retraite, afin de prévoir des économies pour alléger la facture des pensions pour les pouvoirs locaux.

4. La décision met en péril le principe de la solidarité


La loi du 24 octobre 2011 a tenté d’introduire une solidarité généralisée entre les pouvoirs locaux et les zones de police, afin d’étaler la charge des pensions. Avant cette loi, chaque commune choisissait en effet comment financer les pensions de son personnel (différents pools). Les zones de police étaient obligatoirement affiliées au Pool 5, qui a aussi été intégré au système.

Cette décision du Conseil des ministres met donc en péril cette solidarité relative au financement du surcoût que le gouvernement n’assume pas. Jusqu’à présent, les salaires des agents de police sont fixés au niveau fédéral, élément sur lequel les pouvoirs locaux n’ont aucune prise. En outre, les pensions des pouvoirs locaux sont entièrement financées par ces pouvoirs locaux : une réduction de la charge des pensions contribuerait donc également à l’allègement de la contribution payée par les communes aux zones de police.


Action de l'AVCB


L'Association, en commun avec l'UVCW et la VVSG, ont envoyé un courrier commun ce 30 novembre 2015 aux ministres de l'Intérieur et à celui des Pensions. Elles ont ensuite envoyé un second courrier au Ministre des Pensions en date du 3 février 2016.

Notre demande


Nous demandons donc au Gouvernement fédéral de revenir sur la décision prise le 11 octobre dernier. La solution serait plutôt de garder les économies au sein du Fonds de pensions, qui - nous tenons à le rappeler - sont financées entièrement par les communes.

Refus du Gouvernement


Le 17 mars 2016, après approbation du Conseil des Ministres de l’avant-projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police local, le Ministre des Pensions, M. Daniel Bacquelaine, répondait de manière circonstanciée aux unions, mais pour rejeter leur demande.


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Auteur

Hildegard SCHMIDT
Date de publication
03-12-2015
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