Des agents de Bruxelles Propreté habilités par les communes à constater des infractions

L'ERAP forme des agents de Bruxelles-Propreté afin de pouvoir dresser, pour le compte des communes bruxelloises, des constats en matière de malpropreté.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, l’Agence Régionale pour la Propreté, Bruxelles-Propreté, a décidé de faire former, par l’ERAP, un certain nombre de ses agents afin de pouvoir dresser, pour le compte des communes bruxelloises, des constats en matière de malpropreté.

Ces agents, dont la formation à l’ERAP vient de se terminer, font tous partie de la cellule 'Recherche et verbalisation', chargée de la lutte contre les infractions en matière de déchets. La plupart d’entre eux a déjà une longue expérience en matière de constatation d’infractions et de verbalisation.

L’Agence souhaite ainsi renforcer l’action des communes dans le cadre de la lutte contre la malpropreté.

Les communes peuvent désigner des agents régionaux

Les communes intéressées peuvent désigner les agents régionaux sur base de l’article 21, §1er, 2° de la loi du 24 juin 2013, étant entendu que les matières visées par la désignation doivent être directement en lien avec les compétences du personnel fixées par la réglementation applicable à ce personnel.

Il suffit que le conseil communal désigne nommément les agents, en indiquant également dans la délibération quels articles du Règlement Général de Police sont visés.

L’Agence confirmera par la suite son accord sur la mission ainsi confiée à ses agents.

Des modèles de désignation peuvent être mis à disposition par l’Agence, de même que la liste des agents pouvant être désignés.

Les communes peuvent aussi transmettre des constats d'infractions à Bruxelles Propreté

Dans un souci de réciprocité, il paraît utile de rappeler que le Collège des Bourgmestre et Echevins peut, notamment pour les infractions plus graves en matière de déchets, faire usage de l’article 11 §4 du Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale (ord. 08.05.2014) et désigner les agents communaux chargés de la surveillance habilités à transmettre des procès-verbaux à l’Agence. Celle-ci peut infliger, sur base de ces procès-verbaux, des amendes administratives se situant entre 50 € et 62.500 €, sans préjudice des frais éventuellement exposés par les communes.

Plus d'info


De plus amples renseignements peuvent être obtenus via l’adresse infraction-overtreding@arp-gan.be, ou auprès d’Amandine Stevens (02 778 09 7102 778 09 71), Anais Dujardin (02 778 09 5202 778 09 52) ou Alain Martens 02 778 09 01(02 778 09 01), responsables de la cellule 'Recherche et verbalisation'.
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Date de publication
17-03-2016
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