Délégations de pouvoirs du CAS en matière de marchés publics



Le lien ci-dessous reprend une copie de l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2020 fixant le montant visé à l’article 27, § 1ter, 5°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (inforum 335142).



L’article 1er de cet arrêté permet les délégations de pouvoirs du conseil de l’action sociale au bureau permanent ou aux comités spéciaux  pour les marchés publics dont le montant estimé, hors T.V.A., est inférieur à 139.000 EUR.


Consultez l'arrêté du Collège réuni (PDF)

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Date de publication
06-04-2020
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