[Covid-19] Urbanisme : Introduction des demandes de permis et certificats par voie électronique / Pouvoirs spéciaux bruxellois



Demande de permis


Depuis le 2 avril 2020, un système permettant aux demandeurs d’introduire également leur demande de permis et certificats par voie électronique est opérationnel.

Le formulaire de demande est accessible sur le site internet IRISbox et doit être complété en ligne.

Tous les documents requis par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs à la composition du dossier doivent y être joints. L’exigence d’envoi en plusieurs exemplaires n’est pas d’application via la voie électronique.

Ces mesures se fondent sur les dispositions de l’ordonnance du 13 février 2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale :

Ordonnance relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale.


Conformément à l’article 6, l’usage de la voie de communication électronique est effectivement ouvert dans le seul cadre de l’introduction des demandes de permis et de certificat visées par les dispositions du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Par ailleurs, sont seules concernées les demandes qui relèvent de la compétence du Fonctionnaire délégué (voir article 123/2 du CoBAT , lequel détermine les cas dans lesquels la demande relève de la compétence du Fonctionnaire délégué). La date d’introduction de la demande sera quant à elle déterminée conformément à l’article 8.


Suspension des délais ayant un effet juridique


L’ensemble des délais de rigueur, des délais de recours et les délais dont l'échéance a un effet juridique prévus dans les procédures du CoBAT sont suspendus.

Cette décision, prise par le gouvernement bruxellois par arrêté dans le cadre des pouvoirs spéciaux suspend, pour un mois à partir du lundi 16 mars 2020 et ce pour une durée d’un mois prorogeable deux fois pour une même durée, les délais de rigueur ainsi que tous les délais dont l’échéance a un effet juridique prévu dans le CoBAT.

Comme indiqué aux communes depuis le 16 mars, toutes les enquêtes publiques et commissions de concertation sont reportées. Le  Conseil d'État confirme qu'elles peuvent être reprogrammées à partir du 16 avril en fonction de l’évolution de la situation et des décisions du fédéral.

Arrêté n°2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci.





« Retour

Auteur

William Verstappen
Date de publication
07-04-2020
Conditions générales | RSS | Liens utiles