[Covid-19] Modèles destinés à l’adoption des sanctions administratives communales en vue de faire respecter les mesures fédérales de confinement

Le 7 avril 2020, un Arrêté royal du 6 avril 2020 (n° 1) portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place de sanctions administratives communales est paru au Moniteur belge.

Le texte prévoit de rendre mixtes par dérogation à l’article 2, § 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les sanctions visées à l’article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, dans la mesure où celles-ci concernent le refus ou l’omission de se conformer aux mesures ordonnées en application de l’article 182 de cette loi. 

 

Pour rappel, cet article 187 en ce qu’il vise l’article 182 de la loi relative à la protection civile est actuellement l’article invoqué par l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 prévoyant l’ensemble des mesures de fermetures, d’arrêts d’activités, de distanciation sociale et de confinement en vue d’en sanctionner le non-respect. 

 

Dans le but de donner une opportunité de maintien de l’ordre supplémentaire aux communes, le texte prévoit que désormais le conseil communal peut, grâce à la mixité provisoire1 de cette sanction spécifique, élaborer un règlement communal reprenant l’infraction sous forme d’amende d’un montant de 250 euros. 

 

Quelques remarques importantes doivent être gardées à l’esprit avant l’utilisation de nos modèles de documents. 

 

 

  1. 1. Fonctionnement du système pénal  

 

Le système pénal et administratif mis en place fait l’objet d’une circulaire COL 06/2020 du 7avril 2020 qui rappelle le processus pénal en cause et l’effectivité des poursuites pénales en matière de non-respect des mesures fédérales de confinement. 

 

De même un système de perception immédiate existe en matière pénale. 

 

Lorsque la commune rencontre des difficultés à poursuivre efficacement les infractions dont questions ou lorsque la zone de police ne dispose pas du matériel adéquat en vue de permettre une perception immédiate communale, il n’est pas toujours opportun d’utiliser le mécanisme administratif. 

 

Ce mécanisme reste donc une opportunité pour les communes qui rencontreraient des difficultés plus grandes ou des problèmes spécifiques face au respect des mesures de confinement par leurs citoyens. 

 

  1. 2. Variabilité des infractions 
     

Les communes peuvent choisir de ne sanctionner administrativement qu’une partie seulement des mesures fédérales de confinement. Ce point est détaillé dans nos modèles.  


 

 

  1. 3. Compétence des conseils communaux 
     

Le conseil communal est le seul organe dont la compétence est incontestable en vue de l’adoption d’une telle mesure.  

 

Chaque fois que la commune le pourra, elle devra donc opter, malgré la crise actuelle, pour une adoption du règlement en conseil communal.  

 

 

  1. 4. Compétences des collèges communaux 


     

Les Régions bruxelloise et wallonne ont récemment adopté des arrêtés de gouvernement destinés à alléger la charge des conseils communaux et permettant la gestion par le collège de tous les dossiers urgents en lien avec la crise pandémique que traverse notre pays. 

 

Il s’agit respectivement de l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 et de l’arrêté du 18 mars 2020 du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal  

 

Par son arrêté, le Gouvernement bruxellois prévoit que, sans préjudice des articles 133, alinéa 2, et 134 de la nouvelle loi communale et pour une durée de 60 jours à compter du 16 mars 2020, l’ensemble des compétences du conseil communal telles que fixées par la nouvelle loi communale peuvent être exercées par le collège des bourgmestre et échevins en vue d’assurer la continuité du service public dans la mesure où l’urgence de son action et l’impérieuse nécessité sont motivées au regard de la crise sanitaire du COVID-19. 

 

Certaines communes se demandent donc dans quelle mesure un tel règlement relatif aux sanctions administratives communales peut faire l’objet d’un passage en collège sur base de l’habilitation spéciale définie par le Gouvernement bruxellois.  

 

Nous tenons à attirer l’attention des communes sur le fait que cette pratique n’est pas dénuée de risques. En effet la Région n’est pas l’entité compétente pour régler les compétences des organes communaux en matière de maintien de l’ordre publicLa seule justification qui peut être avancée pour justifier de la validité d’une habilitation du collège pour exercer des missions de maintien de l’ordre sur base des dispositions de l’arrêté régional bruxellois consisterait à invoquer l’utilisation de ses pouvoirs implicites par la Région.  

 

Dès lors, la compétence de l’organe étant un élément essentiel de la validité d’un acte administratif, nous ne recommandons pas de passer par le collège pour adopter un règlement traitant des sanctions administratives.  

 

  1. 5. Compétence des Bourgmestres 

 

 

L’utilisation des compétences exceptionnelles que le Bourgmestre tire de l’article 134 de la nouvelle loi communale n’est enfin pas exclue mais doit faire l’objet de multiples précautions. 

 

L’article 134 de la nouvelle loi communale permet en effet au Bourgmestre, moyennant confirmation rapide par le conseil communal, d’adopter un acte de portée générale et réglementaire.  

 

Cette possibilité n’est offerte qu’en cas « d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus ». Par ailleurs, il faut pour justifier de l’utilisation de ce pouvoir exceptionnel que le moindre retard puisse occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants. Cette action du Bourgmestre n’est donc possible que si l'événement que la commune entend appréhender est soudain et imprévisible et de nature à entraîner de graves dangers et dommages pour la population (ex. survenance subite d'inondations, de verglas, etc…) 

 

Selon le Conseil d’Etat2, l’exercice de ce pouvoir requiert un évènement qui le justifie. Il doit être de nature imprévisible ou nécessitant une intervention extrêmement urgente. Le caractère temporaire de la mesure est également extrêmement important mais ne pose pas de problème dans le cadre de la crise actuelle du COVID dès lors que la possibilité d’infliger des sanctions administratives elle-même est provisoire. 

 

Cela implique que la commune qui souhaiterait user de la compétence réglementaire du Bourgmestre pour adopter un règlement prévoyant des sanctions administratives communales devrait justifier de l’importance et de la nécessité d’éradiquer rapidement les comportements nouveaux et soudains de non-respect des mesures de confinement ainsi que des conséquences graves occasionnées par ce non-respect.  

  

Bruxelles Pouvoirs Locaux privilégie par ailleurs d’adopter une ordonnance temporaire de police du Bourgmestre dans le cadre de l’Arrêté royal de pouvoirs spéciaux relatif aux SAC dans le cadre de la crise du COVID-19, pour autant que le conseil ne sache se réunir rapidement (même virtuellement).  



Modèle d’ordonnance du Conseil communal


Modèle d’ordonnance du Bourgmestre

 

« Retour

Auteur

Maxime Banse
Date de publication
20-04-2020
Conditions générales | RSS | Liens utiles