[Covid-19] Info aux maisons de repos de CPAS: Arrêté de réquisition du personnel

[UPDATE 31.03.2020] Au vu de la crise sanitaire que nous vivons actuellement, nous mettons à disposition de nos membres un modèle d’arrêté de police visant la réquisition des membres du personnel.

L’arrêté doit respecter les principes généraux de droit administratif : la proportionnalité, l’audition préalable et la motivation .

Nous insistons aussi sur l’importance du dossier administratif lorsqu’un tel arrêté de réquisition du personnel est adopté.

Le dossier administratif permettra de justifier l’atteinte à la liberté qu’emporte une telle mesure.

Il devra donc précisément faire état des circonstances et des considérations qui ont incité le bourgmestre à adopter l’arrêté : volonté de lutter face à la propagation d'un virus, situation de santé de certains résidents, déficit important dans tel ou tel service etc.



Merci à nos collègues de l'UVCW pour la rédaction du modèle d’arrêté de police de réquisition de personnel.
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Auteur

Jean-Marc Rombeaux
Date de publication
31-03-2020
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