[Covid-19] Fonctionnement des organes communaux – Mesures organisationnelles

Vu l’évolution de la crise sanitaire actuelle, prendre des mesures, par soucis de précaution, pour limiter l’accès du public ou encore organiser les séances des organes communaux de manière virtuelle semblent tout à fait légitime.

En l’absence de texte régional dérogatoire à la Nouvelle Loi Communale (NLC) ou au Règlement d’Ordre Intérieur des Conseils communaux, il revient aux communes d’exercer leurs compétences générales de police afin de garantir la salubrité publique.  

En vertu des articles 119 et 135 de la NLC, cette compétence règlementaire revient au Conseil communal. Néanmoins, l’article 134 de la NLC prévoit qu’en cas d’urgence, cette compétence doit être exercée par le Bourgmestre.  Le virus ainsi que la lutte contre sa propagation constituant une nouvelle situation d’urgence imprévue, le Bourgmestre est dès lors compétent.  

Nous nous permettons, à toute fin utile, de rappeler que les ordonnances de police adoptées par le Bourgmestre devront être approuvées par le Conseil lors de sa plus prochaine séance.  

Le Ministre des Pouvoirs Locaux a adopté une circulaire le 16 octobre dernier, reprenant quelques recommandations.  

En résumé : 

  • Le Bourgmestre peut, via une ordonnance de police adopter des mesures permettant d’organiser la tenue des conseils communaux et les séances du collège dans des conditions dérogatoires à la Nouvelle loi communale sous réserve que :  
      • les mesures soient motivées au regard de la sécurité publique liée à la crise sanitaire et de l’urgence d’agir et ;  
      • les mesures soient proportionnées à l’objectif poursuivi.  
  • La possibilité prévue par l’article 104 de la NLC d’organiser les séances du collège de manière virtuelle n’a pas été introduite afin d’apporter une réponse durable face à une crise sanitaire comme celle que nous vivons aujourd’hui. L’unique but de cette disposition était d’offrir cette possibilité dans le cadre du fonctionnement normal du Collège. Au regard de la crise sanitaire actuelle, des mesures de sécurité doivent être mises en place afin d’assurer la continuité du service public et de limiter la propagation du virus. Ces mesures pourraient aller au-delà des limites énoncées dans l’article 104 de la NLC.  
  • Le Bourgmestre peut imposer, pour la durée qu’il estime nécessaire, des mesures de sécurité qui lui paraissent les plus appropriées afin d’assurer le fonctionnement des organes communaux avec une sécurité suffisante.  
  • Le Bourgmestre doit informer le Président du conseil des mesures adoptées.  
  • Exemples de mesures : prévoir la tenue des séances dans une salle plus grande afin de pouvoir respecter les mesures de distanciation sociale, limiter ou interdire l’accès au public, … Le Ministre des Pouvoirs Locaux recommande d’organiser les séances du conseil communal de manière virtuelle si cela est techniquement réalisable. La séance peut également être organisée en partie en présentiel et en partie en virtuel sous réserve que tous les membres du conseil puissent débattre et voter de manière équivalente.   
  • En ce qui concerne les modalités de vote lors des séances organisées de manière virtuelle, le Ministre recommande de procéder de la manière suivante : « chaque membre de l’organe concerné participant à la séance virtuelle envoie individuellement au secrétaire communal son vote par courriel, à charge pour ce dernier de mentionner le résultat du vote dans le PV en veillant, bien entendu, à préserver le secret des votes ».  
  • Si la séance se déroule de manière virtuelle ou si l’accès au public est limité ou interdit, il conviendra pour la commune d’organiser une diffusion en direct des débats, de préférence sur le site officiel de la commune (pas uniquement via les réseaux sociaux). La commune veillera également à ce que les citoyens en soient informés.  
  • Le Ministre précise également que de telles mesures particulières de fonctionnement peuvent également être adoptées pour les autres institutions locales. « Le Bourgmestre est en effet responsable de la sécurité sur l’ensemble de son territoire et en l’absence de mesures adoptées par un niveau de pouvoir supérieur, il est également compétent pour prendre les dispositions adéquates afin de garantir la continuité de service de ces autres institutions locales ».  
  • Il est également rappelé l’importance de garantir : 
      • La transmission électronique de toutes les pièces relatives aux points à l’ordre du jour ; 
      • La consultation à distance (par voie électronique) des pièces de l’administration 
      • La consultation à distance (par voie électronique) des procès-verbaux des séances. 

Dans un soucis de sécurité publique et afin d’éviter la propagation du virus, le Ministre conseille aux Bourgmestres de préciser, dans les ordonnances de police, que l’exécution des articles 84, 84bis, 84ter, 87, 87bis et 90 de la NLC sera garantie via des courriers électroniques.  

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
19-10-2020
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