[Covid-19] Circulaire du Collège des Procureurs Généraux (Mise à jour)

[UPDATE 09.04.2020] Le Collège des Procureurs Généraux a adopté, le 25 mars, une circulaire contraignante de politique criminelle, de recherches et de poursuite concernant les infractions à l’Arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Ces directives, uniformes pour l’ensemble du ministère public et les services de police, ont pour objectif d’aboutir à une stricte application des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus COVID- 19, et plus spécifiquement quant au respect des restrictions d’ouverture des commerces, de rassemblement et de déplacement.

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Auteur

William Verstappen
Date de publication
09-04-2020
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