Consultez la Charte offrant aux PME un accès plus facile aux marchés publics

Tant la législation fédérale qu’européenne insistent sur l’importance de favoriser l’accès des PME aux marchés publics, compte tenu du potentiel que représentent ces dernières en matière de création d’emplois, de croissance et d’innovation. Par conséquent, afin de stimuler le nombre de PME participant aux marchés publics, le pouvoir fédéral a élaboré une Charte « Accès des PME aux marchés publics », composée de 13 principes.


I. Difficultés d’accès des PME aux marchés publics 

Les marchés publics doivent être accessibles pour les entreprises de toutes tailles. Or, il s’avère que les PME ont longtemps souffert de la comparaison avec les grandes entreprises, c’est-à-dire celles composées de plus de 50 travailleurs.  

En effet, il existe un certain nombre d’éléments de nature à entraver l’accès des PME aux marchés publics tels que, entre autres, des charges administratives trop importantes, des délais de paiement trop longs, des marchés publics trop complexes, etc. .

 II. La Charte « Accès des PME aux marchés publics » : 13 principes 

Afin de remédier à ce déséquilibre et d’accroître l’accès des PME aux marchés publics, une Charte composée de 13 principes a été mise en place par l’autorité fédérale. L’un des objectifs de la Charte est de rendre la règlementation complexe en matière de marchés publics plus accessible, transparente et conviviale pour les PME. Dans la Charte, chaque principe est analysé d’un point de vue juridique et est assorti d’un objectif. De plus, un monitoring est prévu afin d’objectiver l’accessibilité des PME aux marchés publics et d’en assurer un suivi systématique. 

Les 13 principes contenus dans la Charte sont les suivants :

-          Une division en lots ;

-          Une publication adéquate des marchés ;

-          Une concurrence adéquate et effective lors de procédures négociées sans publication préalable ;

-          Une attribution sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse ;

-          Une utilisation de variantes ;

-          Une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle des PME innovantes ;

-          Une optimisation de l’utilisation des moyens de communication électroniques ;

-          Un retour d’information vers les soumissionnaires non sélectionnés / non retenus ;

-          Des exigences minimales proportionnelles dans le cahier technique des charges ;

-          Une proportionnalité des critères de sélection, des garanties financières et des modalités de paiement ;

-          Un recours à des procédures avec des éléments de négociation ou de dialogue ;

-          Une facture acceptée pour des marchés publics de faible montant ;

Un monitoring de l’accès des PME aux marchés publics.
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Auteur

Sacha Lefèvre
Date de publication
05-07-2019
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