Connexion des administrations locales au Casier judiciaire central



Quoi ?



Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations locales belges délivreront uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).

Actuellement, environ 85% des administrations locales peuvent déjà demander les extraits au Casier judiciaire central via la nouvelle application CJCS-GC.

Plus de 70% des dossiers sont déjà mis à disposition.


Pour qui ?


Les administrations locales chargées de la gestion du casier judiciaire

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Auteur

Philippe DELVAUX
Date de publication
17-01-2018
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