Charte Sociale: pour des modalités via arrêtés d'exécution

L'AVCB réagit par courrier au Ministre Président sur le dossier de la Charte sociale. Elle y demande, notamment, que les effets budgétaires de la révision de la Charte sur les communes soient pris en charge par la Région.

Avec la signature des quatre protocoles du Comité C de la Région de Bruxelles-Capitale, la révision de la Charte Sociale est désormais sur les rails.

L'action de l'Association


La nouvelle mouture de la Charte avait fait l’objet, lors du dernier Conseil d‘administration, d’une discussion dont l’Association a pris l’initiative, par un courrier posté le 29 janvier, de faire part des conclusions au Ministre-Président Monsieur Charles Picqué.

L’Association y fait notamment remarquer que ce n'est pas en allégeant le poids des politiques dans les commissions de sélection ou les procédures de mobilité interne que l’on va donner davantage de garanties d’objectivité à ces processus.

Le texte requiert donc des éclaircissements, comme la présence ou non de mandataires dans ces commissions, la portée de l’avis du comité de direction, et l’articulation entre celui-ci et le collège. L’Association rappelle que celui-ci n’est pas uniquement un organe politique mais aussi un organe administratif et de gestion qui doit parfois être assisté mais non dépouillé de ses compétences.

Elle s’y interroge aussi sur la question de savoir comment l’objectif de simplification administrative pourra être rencontré, tout particulièrement avec l’obligation de transmettre, à l’autorité de tutelle, l’organigramme du personnel à chacune de ses modifications.

Ce serait créer une procédure d’une lourdeur extrême et qui ralentirait des décisions qui doivent parfois être prises rapidement. Elle demande que seul le cadre fasse l’objet d’une approbation par la tutelle et non l’organigramme et ses différentes modifications.

Cette remarque trouve aussi son correspondant dans la mesure de son impact budgétaire. Les contraintes apportées au fonctionnement des communes ne vont-elles pas entretenir une nouvelle spirale ascendante des traitements ? Les budgets des communes sont-ils conciliables avec les buts des accords signés ? A tout le moins, l’Association demande que les effets budgétaires de la révision de la Charte sur les communes soient pris en charge par la Région.

L'AVCB demande de modalités d'application par voie d'arrêté d'exécution


Enfin, ces accords étant à entériner par ordonnance, l'Association demande que celle-ci se limite aux principes essentiels et que des arrêtés d'exécution fixent l’ensemble des modalités d’application.
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Auteur

Marc THOULEN
Date de publication
08-03-2013
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