Casier judiciaire central – Les 3 Associations interpellent le Ministre de la Justice avant le test

Les communes ne peuvent en aucun cas voir l’accomplissement de leurs missions légales mis en difficulté par l’instauration du Casier judiciaire central par le SPF Justice. Une réponse constructive et rapide est attendue d’urgence. Contexte et mise en œuvre.

Le SPF Justice a décidé de créer un système central unique de casier judiciaire (CJCS) et de supprimer les anciens casiers communaux. Le CJCS, s’il est correctement conçu et mis en place, permettra une récupération efficace de toutes les données nécessaires à la production d’un extrait délivré par la commune.

Néanmoins, à ce jour, plusieurs éléments laissent à croire le contraire !
Parmi nos principaux points d’attention :
  • la commune risque de manquer d’informations anciennement contenues dans les bulletins d’information transmis par les greffes. A l’avenir, le CJCS supprime la communication entre les greffes et les communes. Nous demandons une base légale tangible qui permet d’enlever cette tâche à la commune et d’inclure les informations des bulletins dans le CJCS ;
  • le CJCS doit fournir les informations nécessaires pour que la commune puisse délivrer des certificats de moralité aux futurs exploitants d’un débit de boissons. Or, la démarche semble compromise;
  • les 3 Associations demandent plus de cohérence : une connexion entre le CJCS et le registre des permis de conduire électronique (Mercurius du SPF Mobilité) pour connaître les déchéances de permis de conduire est à établir. Une concertation entre le SPF Justice et le SPF Mobilité s’impose.

Timing précis et attente de réponse appropriée du Ministre


Aux termes de plusieurs réunions avec les Associations et des représentants des communes, le calendrier du projet semble se préciser : une phase test avec les communes pilotes (encore à identifier) débutera en septembre 2015, la phase de test à l’échelle nationale est fixée, en principe, au mois d’octobre.

Action de l'AVCB


Nos observations et remarques n’ayant pas été prises en compte de façon satisfaisante, la lettre commune des Associations interpelle le Ministre de la Justice, M. Koen Geens.

Des précisions s’imposent de même que des solutions rapides à trouver dans un avenir très proche et dans l’intérêt commun des tous les acteurs dans le dossier.

Plus d'info


Téléchargez le courrier du 15 juin au Ministre de la Justice Koen Geens

Voir aussi


Casier judiciaire central (Report de la suppression des casiers judiciaires communaux jusqu'au 31 décembre 2017 au plus tard) [16.01.2015]
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Auteur

Boryana NIKOLOVA
Date de publication
06-07-2015
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