Brulocalis demande un rééquilibrage des règles du cumul des pensions



L’ordre de priorités bénéficie au Fédéral, au détriment des pouvoirs locaux. Les trois associations de pouvoirs locaux ont demandé révision de l’AR de 1980 au Ministre des Pensions.

Dès lors qu’elles ressortent, au moins partiellement, au secteur public, les pensions ne peuvent se cumuler que jusqu’à un certain niveau. Au-delà, le montant est raboté.
La question se pose alors de déterminer, parmi les débiteurs de la pension, à qui bénéficie prioritairement cet abattement.

Cette question est réglée par un ordre de réduction fixé par l’arrêté royal du 22/9/1980.
Il dispose que le Trésor public est prioritaire pour la réduction. Ensuite seulement viennent les pensions des mandataires locaux et enfin seulement le régime des pensions des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants

Suite à la réforme pécuniaire de leur statut en 1999, les élus locaux bénéficient aussi d’une meilleure pensions. Le seuil du cumul étant dès lors plus rapidement atteint, c’est in fine le Trésor public qui bénéficie le plus de la mesure.

Cette économie faite au détriment des autorités locales n’a aucune justification.

La situation financière difficile des pouvoirs locaux nous semble au contraire nécessiter une révision de cet ordre de priorité, permettant finalement que la pension de l’activité principale d’agent de l’Etat soit réduite après la pension de mandataire, activité fréquemment complémentaire.

Action de Brulocalis


Brulocalis et ses associations sœurs ont dès lors écrit ce 10 octobre au Ministre des Pensions Daniel BACQUELAINE pour demander la révision de l’ordre de priorité et amender l’arrêté royal du 22/9/1980

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Auteur

Philippe DELVAUX
Date de publication
17-10-2017
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