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Connexion des administrations locales au Casier judiciaire centralQuoi ?Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations locales belges délivreront uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal). Actuellement, environ 85% des administrations locales peuvent déjà demander les extraits au Casier judiciaire central via la nouvelle application CJCS-GC. Plus de 70% des dossiers sont déjà mis à disposition.
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Auteur
Philippe DELVAUX
Date de publication
17-01-2018 |
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