Connexion des administrations locales au Casier judiciaire central

Quoi ?

Dès le 1er janvier 2018, toutes les administrations locales belges délivreront uniquement les extraits du Casier judiciaire central (et non plus du casier judiciaire communal).

Actuellement, environ 85% des administrations locales peuvent déjà demander les extraits au Casier judiciaire central via la nouvelle application CJCS-GC.

Plus de 70% des dossiers sont déjà mis à disposition.

Pour qui ?

Les administrations locales chargées de la gestion du casier judiciaire

Plus d'info

• https://justice.belgium.be/fr/e-services/casier-judiciaire-central
• sur inforum: 21.11.2016 AR fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers n°307485
• Téléchargez le "Follow Up 1 connexion communes CJCS"