Activation sociale – Position des Fédérations de CPAS

Les 3 Fédérations de CPAS ont écrit le 2 juin 2015 au Ministre de l’Intégration sociale concernant le dossier « activation sociale ».

Ce dossier nous questionne en effet depuis plus d’une année et en mars dernier, nos Fédérations ont clairement réexprimé auprès du SPP Intégration sociale leurs craintes et leurs réserves concernant tant le fond que la manière dont il est traité. En effet, nous n’avions toujours aucune nouvelle de l’arrêté royal et des conventions de 2015 et il n’y avait pas de véritable concertation concernant le mécanisme prévu.

Dans notre courrier au Ministre, les Fédérations de CPAS des 3 Régions ont mis en avant les éléments suivants :

Oui à la consolidation de subventions


Les CPAS accueillent très favorablement la consolidation des subventions destinées à soutenir les actions qu’ils mènent avec le public éloigné de la formation et de l’emploi par un ancrage de celles-ci dans la loi organique. Ils estiment en effet primordial de pouvoir proposer à ce public des activités et des projets ayant pour objectif d’augmenter la participation sociale et les moyens dont ils disposent restent malheureusement trop limités au vu des besoins rencontrés sur le terrain.

Quel périmètre pour les "activités socialement utiles"?


La définition proposée est favorablement accueillie également, sous la seule réserve de l’expression « activités socialement utiles » que les CPAS craignent de voir un jour interprétée comme visant exclusivement des activités revêtant une utilité pour la société et non des activités utiles pour le développement et de l’autonomie du demandeur d’aide.

Non au parcours standardisé


Les CPAS ne souhaitent en aucun cas que l’activation sociale soit construite sur l’idée d’un parcours standardisé constitué d’une succession d’étapes à parcourir par le bénéficiaire. Nous demandons de partir d’un concept de trajectoire adaptée à la personne et à ses besoins, avec des actions définies en fonction des objectifs individuels de la personne.

Non à une méthodologie unique


Suivant l’article 59 LO le CPAS remplit sa mission « en suivant les méthodes de travail social les plus adaptées et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés ». Ainsi, chaque CPAS a développé en fonction de ses réalités locales et des besoins de son public des méthodes de travail social diverses.

Si de nouvelles méthodologies peuvent évidemment leur être proposées, les CPAS ne peuvent en aucun cas accepter que leur soit imposée une méthodologie spécifique et unique (bilan social, plan de parcours, modèle d’évaluation des progrès de la personne, milestone ou autre).

Ne pas lier l'engagement du bénéficiaire à un PIIS


Les CPAS ne sont pas opposés non plus à une formalisation des engagements pris avec le bénéficiaire mais ne peuvent en aucun cas accepter l’imposition de conclure un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Le fait que, dans le cadre du nouveau dispositif prévu pour 2015, est introduit un lien systématique avec l’établissement d’un PIIS nous pose d’ailleurs problème. Nous souhaitons attendre les résultats de l’étude lancée en avril dernier avant de décider de la pertinence d’imposer cette condition dans le cadre de l’activation sociale. Dès que les résultats seront connus, nos Fédérations sont toutes disposées à travailler avec le Ministre de manière constructive à partir des enseignements qu’on pourra en tirer.

Une obligation de moyens, pas de résultat


Un contrôle externe par le SPP Intégration sociale portant sur les obligations de moyens qui relève du CPAS dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de sa politique d’activation sociale nous semble évidemment devoir être mis en place. Par contre, les CPAS ne sont pas favorables au fait que les progrès de la personne entrent en ligne de compte dans le cadre du mode d’évaluation du dispositif par le SPP Intégration sociale. Qui va juger de ces progrès au niveau du SPP Intégration sociale ? Quid s'il n’y en a pas ? Que va-t-on faire de ce type de données ? Va-t-on introduire ici des obligations de résultat ?

Les CPAS ne veulent en aucun cas que les moyens qui leur seront alloués pour soutenir des projets en matière d’activation sociale puissent entraîner des risques de sanctions pour la personne ou pour le CPAS.

Dans une société de plus en plus excluante pour les personnes fragilisées, il nous semble inquiétant d’envisager les politiques d’activation sociale sous l’angle d’obligations de résultat, à moins de leur faire perdre le sens même de leurs objectifs et de leurs raisons d’être.

Un contrôle mesuré


Si les CPAS sont évidemment conscients que l’obtention de moyens entraîne un contrôle sur la manière dont ces moyens sont utilisés, ils attirent l’attention sur l’importance de ne pas déterminer des contraintes trop élevées, voire disproportionnées, qui pourraient finir par les décourager à entrer dans le dispositif.

De manière générale, nous avons rappelé l’importance, pour obtenir l’adhésion des CPAS, de construire un dispositif qui puisse s’adapter suffisamment aux réalités diversifiées du terrain. Aussi, les CPAS souhaitent un dispositif suffisamment ouvert et souple tant pour les CPAS amenés à construire et à entretenir des projets sur le terrain que pour les personnes appelées à en bénéficier. Ils ne souhaitent pas entrer dans un dispositif figé et exagérément contraignant qui amènerait à un contrôle disproportionné de la personne et du travail réalisé.
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Auteur

Marie WASTCHENKO
Date de publication
18-08-2015
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