Accord sectoriel police – Recours en intervention devant le Conseil d’Etat

Brulocalis introduit un recours (en intervention se greffant sur celui déjà introduit par l’UVCW ) contre l’Arrêté royal du 20.06.2019 modifiant la position juridique pécuniaire du personnel des services de police devant le Conseil d’Etat.

L’accord sectoriel ayant conduit à la revalorisation barémique de la police a été négocié en 2018 entre les syndicats et le pouvoir fédéral, sans que le niveau communal y soit associé.

Le 26 août 2019, l’UVCW a introduit un recours en annulation, notamment pour violation des formes substantielles contre l’Arrêté dans un délai de 60 jours de la publication du texte au MB. En effet selon nous, l’avis obligatoire du Conseil Consultatif des Bourgmestres n’a pas été demandé comme il aurait dû l’être. Cet avis du Conseil des Bourgmestres, prévu par la loi, vise à permettre aux Bourgmestres et donc aux communes de faire part de leurs objections, remarques ou encore craintes sur une mesure et in fine, de défendre leurs intérêts.

Or, l’impact budgétaire sur les communes est important. Les associations de communes, Brulocalis, la VVSG et l’UVCW ont estimé que pas loin de deux tiers des surcoûts seraient ainsi à charge des autorités locales. En effet, le surcoût pour les zones de police s’élèvera à 114,07 millions d’euros pour la période 2019-2023. Ensuite, il s’élèverait même, et de manière structurelle, à environ 40 millions d’euros annuel pour l’ensemble des zones de police.

Brulocalis a donc introduit le 25 octobre dernier à son tour un recours en intervention devant le Conseil d'Etat.

Par ailleurs, Brulocalis insiste également sur l’importance d’une présence effective des Bourgmestres bruxellois au sein du Conseil des Bourgmestres pour assurer une publicité optimale et un débat constructif et entamera les démarches auprès du Ministre de l’Intérieur pour ce faire.


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Auteur

Sacha LEFEVRE
Date de publication
24-10-2019
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