|
Taxes et redevances communales : les limites constitutionnellesAnalyse juridique distinguant, sous l'angle constitutionnel, les règles applicables aux impositions de celles applicables aux redevances
|
Auteur(s)Elisabeth WILLEMART
Dernière modification
23-05-2003 |
![]() ArtWhere propose ses services en Gestion de contenu, CMS, Graphisme, Référencement et Hébergement . © ArtWhere s.a.Neo-CMS ver 1.9921 © ArtWhere s.a. |