Taxes et redevances communales : les limites constitutionnelles

Analyse juridique distinguant, sous l'angle constitutionnel, les règles applicables aux impositions de celles applicables aux redevances

En décembre 2002, l’AVCB organisait, dans le cadre du Forum des décideurs communaux et en collaboration avec Dexia, une séance de formation consacrée aux moyens d’action des communes et du financement des missions de maintien de l’ordre public. Voici la publication de l’ intervention de Mme Willemart, assistante à l’UCL et avocat.

La fiscalité représente à la fois une importante source de financement des communes et une expression de leur
autonomie. La créativité dont doivent, en la matière, faire preuve les décideurs locaux est toutefois vouée à l’échec si elle ne s’inscrit pas dans le respect des principes constitutionnels.

L’objectif de ces quelques lignes est d’évoquer les opportunités qu’offre l’autonomie fiscale des communes, tout en rappelant les nombreuses limitations dont elle est frappée. A cet égard, l’on s’attachera spécialement à comparer les règles applicables aux impositions, des règles applicables aux redevances.

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