Les communes et la tutelle

La tutelle, c’est l’ensemble des pouvoirs limités accordés par la loi ou en vertu de celle-ci à une autorité supérieure aux fins d’assurer le respect du droit et la sauvegarde de l’intérêt général contre l’inertie préjudiciable, les excès et les empiètements des autorités ou des services décentralisés.


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Auteur(s)

Hadrien Dasnoy
Dernière modification
23-08-2019
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