Additionnels à l'impôt des personnes physiques. Le législateur au secours des communes.

Le législateur consacre 2 solutions majeures à la problématique des additionnels à l’impôt des personnes physiques votés tardivement par les communes.

• les conseils communaux pourront désormais voter les additionnels à l’impôt des personnes physiques jusqu’au 31 janvier de l’année qui suit la période imposable

• les autorités locales pourront valablement percevoir les additionnels dus ou restant à devoir encore pour les exercices d’imposition 2001 à 2007

La loi du 24.07.2008 met ainsi un terme aux controverses issues de la jurisprudence de Lessines.

Une partie de la jurisprudence mettait en effet en péril les finances communales.

Référence légale

Loi du 24.07.2008 confirmant l'établissement de certaines taxes communales additionnelles et de la taxe d'agglomération additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d'imposition 2001 à 2007 et modifiant l'article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 2009. (MB 08.08.2008 - Inforum 230129)