Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Associations d’éducation permanente
Pouvoir subsidiant
Commission communautaire française
Bénéficiaire(s)
Associations (ASBL, Associations de fait)
Matière(s)
Loisirs (sport, culture, ...), Environnement et développement durable, Education, santé et aide aux personnes
Objet

La Commission communautaire française octroie, dans les limites des crédits, des subsides aux associations d’éducation permanente.

Une association d’éducation permanente a pour objectif, principalement chez les adultes, de favoriser et de développer:
- une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société
- des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation
- des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique

La subvention couvre des actions de création, de diffusion ou d'animation dont le thème est en rapport avec les objectifs de sensibilisation suivants :
1. les activités intergénérationnelles
2. l'animation urbaine et de quartiers
3. la formation d'adultes, d'animateurs socioculturels et socio-sportifs de quartiers
4. l'alphabétisation et l'apprentissage de la lecture
5. l'animation interculturelle

Sont également prises en considération, les associations qui développent des actions de création, de diffusion ou d'animation en rapport avec le public cible suivant : les personnes du troisième âge et les associations féminines.

Conditions d'octroi

Pour bénéficier des subventions, les associations doivent respecter les conditions suivantes :
- être reconnue comme association d’éducation permanente par la CF conformément à l’AGCF du  28.04.2004
  (M.B., 10.09.2004) pris en application du décret de la CF du 17.07.2003 relatif au soutien de l’action
  associative dans le champ de l’éducation permanente (M.B., 26.08.2003)
- l’action s’adresse en priorité à la population bruxelloise
- le siège de l’association doit être fixé dans la Région bruxelloise
- faire usage de la langue française pour les activités et la gestion
- il ne sera pris en compte qu’une seule action par association et par année budgétaire
- t
oute association subventionnée doit accepter le contrôle de la COCOF et lui fournir tous les documents
  qu'elle jugerait opportun de réclamer, notamment ceux exigés par la loi du 14.11.1983 relative au contrôle
  de l'octroi de certaines subventions (M.B., 06.12.1983)
- toute association subventionnée doit faire mention dans ses publications et lors de ses activités du soutien de
   la COCOF

Montant de l'intervention et liquidation
1. Montant
 
Le subside ne pourra être supérieur à :
- 80% du coût global de l’action dont le budget est inférieur ou égal à 6.200 euro
- 70% du coût global de l’action dont le budget est inférieur ou égal à 12.400 euro
- 60% du coût global de l’action dont le budget est inférieur ou égal à 24.800 euro
- 50% du coût global de l’action dont le budget est supérieur à 24.800 euro

2. Liquidation

Pour les subventions ne dépassant pas 3.100 euro, la liquidation se fera en une seule tranche à partir de l’approbation de la tutelle.

Pour les subventions dépassant 3.100 euro, le subside sera liquidé en 2 tranches :
- la première de 80% sur présentation d’une déclaration de créance
- la seconde de 20% sur présentation d’une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives de
   la totalité de la subvention
Procédure
Le formulaire doit être envoyé au Service des Affaires Socioculturelles de la COCOF, au plus tard pour
le 30 avril de chaque année.
Renseignements pratiques
Contact :

Commission communautaire française
Service des Affaires Socioculturelles – Secteur Education permanente
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Christine Heymans  - Tél 02 800 83 69   - cheymans@cocof.irisnet.be

Tous les renseignements et formulaires utiles sont disponibles sur le site de la Cocof.  
Sources légales et réglementaires
29.06.2000 ACCCF 2000/491 portant exécution du règlement relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française en date du 12 décembre 1997(M.B., 12.10.2000).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 165921


12.12.1997 Règlement rel. à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente (M.B., 14.05.1998).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 132342

 

Commentaires

Voir aussi la fiche concernant les subventions accordées par la CF aux associations d’éducation permanente.

Dans la limite des crédits budgétaires, le Service des Affaires socio- culturelles - secteur Education permanente octroie des subventions à des associations bruxelloises d’éducation permanente non reconnues par la Communauté Française et qui développent des projets dans les domaines susmentionnés.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à contacter Madame Christine Heymans (voir "Renseignements pratiques").

Date de la dernière mise à jour
21-04-2016

 

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